Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises ou, à tout le moins, à une cotisation minimum. Mais encore faut-il que l’entreprise exerce (effectivement) une activité…
Pas de CFE si pas d’activité !
Les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises dont le montant est calculé à partir de la valeur locative des locaux et des terrains dont elles disposent pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Même si une entreprise ne dispose pas de tels biens pour les besoins de son activité, elle sera malgré tout assujettie à une cotisation minimum. L’établissement de cette cotisation minimum, qui vise les très petites entreprises par définition, poursuit l’objectif de faire en sorte que chaque entreprise contribue aux charges publiques locales par le versement d’un impôt minimum.
Il vient toutefois d’être rappelé qu’une entreprise sans salarié (notamment les autoentrepreneurs) qui n’exerce pas d’activité n’est pas concernée par cette cotisation foncière des entreprises minimum. Une entreprise sans salarié est considérée comme n’ayant pas débuté son activité tant qu’elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires ou recettes.
Dans cette hypothèse, l’entreprise n’est pas imposable à la cotisation foncière des entreprises.
Source : Réponse ministérielle Micouleau, Sénat, du 27 octobre 2016, n° 21171
Cotisation foncière des entreprises : pas de CA, pas de salarié… pas de taxe ? © Copyright WebLex – 2016
