Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la facturation des professionnels de santé

Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, pour les professionnels de santé, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de facturation. C’est aussi le cas dans le cadre de la campagne de vaccination…Coronavirus (COVID-19) : la factur...

Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, pour les professionnels de santé, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de facturation. C’est aussi le cas dans le cadre de la campagne de vaccination…


Coronavirus (COVID-19) : la facturation dans le cadre de la campagne de vaccination

Par dérogation, la participation à la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2 effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice peut être valorisée forfaitairement comme suit :

  • pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant en centre de santé : 220 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures, et 240 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés (en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 55 € par heure ou 60 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés) ;
  • pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé : 420 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures, et 460 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés (en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 105 € par heure ou 115 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés).

Les forfaits précités ne sont pas cumulables avec une facturation à l'acte.

Par ailleurs, les centres de santé, les maisons de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé, signataires de l'accord conventionnel interprofessionnel, qui assurent le fonctionnement d'un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 et ont recours, pour cette campagne, à la participation de professionnels de santé peuvent bénéficier d'une compensation forfaitaire versée par l'Assurance maladie à hauteur des montants suivants :

  • pour les étudiants en 3ème année de soins infirmiers participant à la campagne vaccinale, pour chaque heure d'activité : 12 € entre 8 heures et 20 heures, 18 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 24 € entre 23 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
  • pour les infirmiers retraités, pour chaque heure d'activité : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés
  • pour les étudiants ayant validé la 2ème année du deuxième cycle des études médicales, pour chaque heure d'activité : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
  • pour les internes en médecine et les médecins retraités, pour chaque heure d'activité : 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

En outre, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent encaisser sur le compte de la société tout ou partie des rémunérations de leurs associés ou de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre de la campagne de vaccination, et reverser ensuite ces rémunérations à chacun d'eux.

Enfin, les établissements de santé sont rémunérés, pour les consultations et injections effectuées au titre de la vaccination contre le SARS-CoV-2 réalisées dans des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement, par une dotation de l'Assurance maladie perçue en sus de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Le montant de cette dotation dépend des lignes vaccinales mises en place par les établissements de santé pour assurer la vaccination au sein des centres de vaccination dont ils assurent le fonctionnement.

Sachez qu’une ligne vaccinale est définie comme un ensemble de personnels (médecins et infirmiers hospitaliers ou libéraux, retraités ou étudiants et de fonctions support hospitalières) mobilisés pour assurer les vaccinations au sein d'un centre de vaccination pour une durée de 4 heures

A chaque ligne vaccinale mobilisée est associée une rémunération forfaitaire dont le montant dépend :

  • des catégories de personnels composant ladite ligne vaccinale ;
  • du jour de réalisation de la prestation.

Chaque ligne vaccinale doit comporter un temps de médecin et un temps d'infirmier permettant la réalisation d'un minimum de 40 injections par période de 4 heures.

Le montant de la dotation perçue est calculé sur la base des données transmises à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) via FICHSUP par les établissements de santé.

Les montants de ces forfaits sont fixés de la manière suivante :

 

Jours de semaine et samedi matin (pour 4 h)

Samedi après-midi, dimanche
et jours fériés (pour 4 h)

Forfait A :

  • Médecins et infirmiers hospitaliers, retraités ou étudiants
  • Fonctions support hospitalières

625 €

1 015 €

Forfait B :

  • Médecins hospitaliers, retraités ou étudiants
  • Infirmiers libéraux
  • Fonctions support hospitalières

500 €

800 €

Forfait C :

  • Médecins libéraux
  • Infirmiers hospitaliers, retraités ou étudiants
  • Fonctions support hospitalières

340 €

550 €

Forfait D :

  • Médecins libéraux
  • Infirmiers libéraux
  • Fonctions support hospitalières

220 €

380 €

Source : Arrêté du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la facturation des professionnels de santé © Copyright WebLex - 2021