Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d’énergie, un gestionnaire d’immeuble pourra demander au fournisseur d’électricité les données de consommation des occupants de l’immeuble. Une obligation pour ce dernier, sur demande, à compter du 1er octobre 2016…
Obtenir des informations sur les données de consommation d’électricité et de gaz
En vue d’une politique de maîtrise de l’énergie dans les immeubles collectifs, et dès lors que le gestionnaire (ou le propriétaire) de l’immeuble (à usage d’habitation ou tertiaire) en fait la demande, les fournisseurs d’électricité et de gaz doivent mettre à sa disposition les données de consommation des occupants de l’immeuble. Mais ils ne sont soumis à cette obligation qu’à certaines conditions.
Tout d’abord, cela ne s’impose qu’à raison des immeubles dans lesquels on compte un nombre d’abonnements à l’électricité et au gaz supérieur à 10.
Ensuite, cela suppose que le gestionnaire de l’immeuble (ou le propriétaire) justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte des occupants. Un descriptif de ces actions prévues ou réalisées ainsi que le calendrier de leur réalisation devront être joints à la demande.
Les données devront être mises à la disposition du gestionnaire de l’immeuble (ou du propriétaire) dans le délai d’un mois à compter de sa demande, étant précisé que cette demande aura un coût : les fournisseurs d’électricité et de gaz pourront facturer les coûts résultant directement de l’agrégation des données de comptage qu’ils ont effectivement supportés.
Source : Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble par les gestionnaires de réseau d’énergie
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