Quotient familial : versement d’une pension = charge effective d’un enfant ?
Un père qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son fils en résidence alternée, demande à bénéficier seul de la demi-part supplémentaire correspondant à cet enfant pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administrat…
Imposition commune des époux : quid de l’abandon de domicile conjugal ?
Après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme refuse d’assumer les conséquences d’un redressement fiscal concernant l’impôt sur le revenu du couple. Mais encore faudrait-il qu’elle ait vraiment abandonné le domicile conjugal, répond l’administr…
Impôt sur le revenu : époux = imposition commune ?
Parce que des époux séparés de biens ont vécu quelque temps séparément, l’administration fiscale leur refuse qu’ils fassent l’objet d’une imposition commune pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sauf que cette séparation était temporaire, conteste l…
Monuments historiques : des travaux (vraiment ?) déductibles ?
Parce que le propriétaire occupant d’un monument historique ne lui présente pas l’attestation fournie par l’administration des affaires culturelles certifiant la nature des travaux réalisés sur le bâtiment, l’administration fiscale lui refuse le bénéfi…
Protection du consommateur : : « SignalConso » fête son 1er anniversaire !
En 2020, une plateforme en ligne gratuite permettant de simplifier les relations entre les consommateurs, les entreprises et l’administration a été mise en place. Après un an de fonctionnement quel bilan peut être dressé et quelles sont les amélioratio…
Coronavirus (COVID-19) : le montant de l’aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés est connu !
Pour soutenir les jeunes diplômés touchés par les conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle, dont le montant vient d’être précisé… Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle : combien ?Pour mémoire,…
Prime forfaitaire de transition énergétique : un accès simplifié ?
Les personnes qui veulent bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique doivent déposer une demande en ce sens. Si elles ne souhaitent pas le faire elles-mêmes, elles peuvent faire un appel à un mandataire. Dorénavant, elles pourront mêm…
Procédure de surendettement : la « mauvaise foi » à l’épreuve du couple
Estimant que les ennuis judiciaires de son mari ne sont pas les siens, une épouse décide de contester le refus d’instruction de sa demande que lui a opposé la commission de surendettement. A tort ou à raison ? Surendettement : les problèmes de l’un son…
Coronavirus (COVID-19) : devez-vous payer vos agios ?
La crise sanitaire touche l’ensemble des ménages français dont certains peuvent se trouver en situation de découvert bancaire. Le Gouvernement envisage-t-il une solution pour mettre un terme, temporairement, aux agios et aux pénalités réclamées par les…
Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les échéances sociales de nouveau reportées en avril 2021 ?
Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour avril 2021 ?Coronavirus (COVID-19) et Urssaf :…
