Location d’un terrain : attention aux constructions illégales !
Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute illégalité. La responsabilité pénale du propriétaire est alors recherchée. A tort, pour ce dernier, qui estime que c’est la responsabi…
Monument historique : tous les travaux ne sont pas source d’économie d’impôt…
Un couple est propriétaire d’un bâtiment dont seule la façade est inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Ils font réaliser des travaux de ravalement de cette façade et demandent, à ce titre, à déduire le montant des dépenses engagées de leu…
Défiscalisation Outre-mer : surévaluation interdite !
Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une entreprise, dans une centrale photovoltaïque. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le …
Contrôle fiscal : un vérificateur incompétent ?
Un particulier subit un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son impôt sur le revenu. Redressement qu’il conteste, mettant en avant l’irrégularité du contrôle mené puisque, selon lui, le vérificateur n’était pas « territorialement » comp…
Dons aux partis politiques : toujours confidentiels ?
Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous allez récupérer le reçu fiscal délivré par l’association de financement électoral, reçu qui mentionne clairement le nom du bénéficiaire. Cette i…
Plan d’épargne en actions (PEA) : une limite de 25 % à ne (surtout !) pas franchir…
Un particulier est titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans lequel il a placé des actions d’une société et pour lequel il entend bénéficier de l’exonération d’impôt à raison des dividendes perçus. Exonération fiscale que lui refuse l’adminis…
Caution : erreur de la banque en votre faveur ?
2 dirigeants appelés à rembourser un prêt professionnel en qualité de caution, en litige avec leur banque respective, refusent de rembourser la banque. En cause, des engagements de caution qu’ils estiment disproportionnés. Si l’un va gagner, l’autre va…
Engagement de caution disproportionné : qui doit le prouver ?
Une banque demande à la conjointe d’un chef d’entreprise, qui s’est portée caution pour la société de son mari, de rembourser l’emprunt souscrit. Cette dernière refuse : pour elle, son engagement est disproportionné au regard de son patrimoine. Ce que …
Engagement de caution : quand la banque commet une erreur…
Caution des engagements souscrits par la SCI dont il est associé, un dirigeant est sollicité par la banque pour obtenir le remboursement de l’emprunt octroyé à sa société. Ce qu’il refuse en opposant 2 arguments à la banque. L’un à raison, l’autre à tort…
Engagement de caution du dirigeant : à ne pas négliger !
Un dirigeant se porte caution pour un prêt professionnel souscrit par une SCI dont il est associé. Mais quelques années plus tard, la SCI n’honore plus ses engagements. La banque se retourne alors contre le dirigeant en invoquant son engagement de caution pour récupérer les sommes encore dues.
Ce que refuse le dirigeant : il rappelle que la banque a attendu 4 ans avant d’engager une action à son encontre. Or, l’action d’une banque contre un particulier se prescrit par 2 ans. L’action de la banque à son égard est donc, pour lui, irrecevable car tardive…
… à tort selon le juge ! Le prêt souscrit par la SCI avait un caractère professionnel. Or, l’action d’une banque contre un professionnel se prescrit par 5 ans. Rappelant le principe juridique selon lequel « l’accessoire suit le principal », qu’il faut ici traduire par « l’engagement de caution suit le contrat de prêt professionnel », la banque a donc 5 ans pour agir contre le dirigeant. Comme elle a agi au bout de 4 ans, son action est recevable.
Si l’action de la banque à son égard est recevable, le dirigeant explique alors qu’il n’est pas tenu de verser les intérêts échus. Il rappelle alors le principe suivant : la banque qui a accordé un emprunt à une société, doit, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, préciser à la caution le montant de son engagement (principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de cet engagement. A défaut, la banque ne peut pas réclamer les intérêts échus depuis la date à laquelle elle aurait dû informer la caution.
Or, le dirigeant prétend qu’il n’a pas reçu cette information annuelle. Dès lors, la banque ne peut pas lui réclamer les intérêts échus. Ce que conteste formellement la banque : pour le prouver, elle produit la copie des 6 dernières lettres d’information annuelle qu’elle a adressées à la caution.
Ce qui est insuffisant, toutefois, pour prouver que les lettres d’information ont effectivement été envoyées et reçues par la caution, estime le juge, qui donne raison, sur ce point, au dirigeant.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 septembre 2017, n° 16-18258
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Location « Airbnb » : un enregistrement en Mairie obligatoire ?
La Loi pour une République Numérique prévoit que les communes de plus de 200 000 habitants puissent, sous certaines conditions, soumettre la location de logement via Airbnb à un enregistrement en Mairie. Encore faut-il que la Mairie vote la mise en place de cette procédure…
Airbnb : un enregistrement obligatoire dans certaines communes !
Comme l’y autorise la Loi, le Conseil de Paris, de même que les villes de Bordeaux et de Nice ont voté cet été la mise en place d’une procédure d’enregistrement pour toute personne qui souhaite louer temporairement un logement, notamment via la plateforme Airbnb. D’autres villes devraient mettre en place ce dispositif dans les semaines ou mois à venir.
Concrètement, toute personne mettant en location son logement sur des sites web de mises en relation avec des locataires (type Airbnb) doit s’enregistrer auprès de la Mairie. Pour se faire, elle doit recourir à une téléprocédure (accessible à compter du 1er octobre 2017 pour la ville de Paris par exemple), en précisant les informations suivantes :
- son identité, son adresse postale et son adresse électronique ;
- l’adresse du local meublé, en précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ;
- le statut de résidence principale ou non du logement ;
- le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
Dès réception de la déclaration par la Mairie, celle-ci doit délivrer sans délai un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration qui doit figurer sur l’annonce en ligne. Notez qu’une personne qui possède plusieurs logements mis en location doit procéder à une déclaration par logement.
Source : Délibération du Conseil de Paris du 3 juillet 2017
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