Travailleur « indépendant » salarié : un remboursement de charges sociales possible ?
Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise. Et parce que le juge lui donne raison, il demande à son employeur le remboursement de ses cotisations au RSI. A…
Action en requalification du CDD en CDI : « après l’heure, c’est plus l’heure ! »
Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er contrat ne mentionne pas le motif du recours au CDD. De quoi obtenir la requalification du CDD en CDI, selon le salarié… « Non, trop tard …
Cumul mandat social et contrat de travail impossible = salarié intouchable ?
Un salarié, devenu directeur général de l’entreprise, voit son contrat de travail suspendu pour l’exercice effectif de son mandat social. Mais, suite à de profonds désaccords, son mandat social est révoqué et l’employeur le licencie pour manquement au …
Prime versée 3 fois = usage ?
Une entreprise récompense la performance d’un salarié en lui versant une rémunération additionnelle. A 3 reprises, elle lui verse un montant identique. De quoi constituer un usage, selon le salarié qui, ayant perçu un montant inférieur les 2 années sui…
Agent immobilier : seul l’intermédiaire (effectif) à la vente perçoit des honoraires…
Un agent immobilier, travaillant comme salarié, réclame la perception d’honoraires de vente, des terrains situés dans une zone géographique qui lui est réservée ayant été vendus par l’intermédiaire de son agence. A tort, selon son directeur, qui a géré…
Transporteur et travail de nuit : le repos en question…
Une entreprise de transport verse à ses salariés, lorsqu’ils travaillent de nuit, une majoration de salaire, conformément à ce que prévoit sa convention collective. « Insuffisant », pour les salariés qui réclament en plus une compensation en repos.Trav…
Transfert de salariés : au même poste ?
Une entreprise reprend une activité, jusqu’alors gérée par une autre entreprise. Cette reprise d’activité s’accompagne de la reprise des contrats de travail qui y sont attachés. Mais l’une des salariées reproche au nouvel employeur de ne pas la laisser…
Démission d’un médecin contrarié : « équivoque » ?
Un médecin démissionne à la suite d’un désaccord avec l’établissement qui l’emploie. De quoi rendre « équivoque » sa démission, selon lui… Mais pas selon l’employeur qui lui rappelle que ce désaccord dure tout de même depuis plus d’un an… Démission sui…
Reprise d’ancienneté des professionnels médicaux : aide-soignante = infirmière ?
Les salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, peuvent, dans certaines conditions, prétendre à une reprise de l’ancienneté acquise dans leur métier. Mais que se passe-t-il lorsqu’une aide-soi…
Retour de congé maladie : pas de visite médicale = pas d’obligation pour le salarié ?
Une entreprise licencie une salariée pour faute grave : elle n’a pas repris le travail à l’issue de son congé maladie. Ce qui est normal, prétend la salariée : elle n’a pas été convoquée à une visite médicale de reprise. Elle estime donc que son licenc…
