Notaires : la carte d’implantation des nouveaux offices valide ?
Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un office notarial librement. Pour cela, une carte d’implantation des nouveaux offices a été établie. Mais sa validité a été contestée en just…
Artisans et fenêtres : trucs et astuces pour éviter les litiges…
Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses fenêtres. Avant d’accepter, voici quelques (bons) conseils à lire pour éviter un litige futur, que vient de rappeler l’Institut nationa…
Gestion locative et communication du compte d’exploitation : un contenu détaillé ou sommaire ?
LEAD OFFLe contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !Plusieurs propriétaires d’appartement situés dans une résidence de tourisme confient la gestion locative de leurs appartements à une société spécialisée. En cours de gestion, les propriéta…
Agent immobilier : travailler en Europe, c’est possible ?
L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier français de travailler dans un autre pays membre de l’Union Européenne ? Il semble que la réponse soit (désormais) oui, mais quelques r…
Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU) : pour qui, pour quoi ?
Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial en se prévalant de son droit de rétractation. Et il a obtenu gain de…
Renouvellement du bail commercial : quand un bailleur décède…
Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du bail, le locataire sollicite le renouvellement du bail. Or, au sein du couple propriétaire des murs, le mari est décédé. Il envoie donc so…
Enregistrer une marque, un dessin ou un modèle : sur le site web de l’INPI ?
Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand mouvement a des conséquences bénéfiques pour le particulier, en a-t-il pour l’entrepreneur ? En matière de protection des marques, dessi…
Encadrement des loyers : à Paris… et à Lille ?
La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes de Paris et de Lille l’ont mis en place. Toutefois, la justice a été saisie afin de se prononcer sur la légalité de la mise en place du disp…
Quand des travaux commencés en avance… finissent en retard !
Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais laquelle est-ce : la date prévue au contrat (ce que prétend un constructeur) ou la date effective du début des travaux (ce que prétend un pr…
Bail d’habitation : un délai de préavis de départ de 1 mois ou de 3 mois ?
Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois pour quitter son logement, par une attestation de la CAF indiquant qu’il bénéficie du RSA ? Non, pour un bailleur. Oui, rétorque s…
