Soins funéraires : une évolution pour les personnes atteintes du sida
Actuellement, les personnes du sida ne peuvent pas recevoir de soins funéraires. Motif ? La Loi, votée lorsque le Sida est apparu, invoque des craintes de contamination. Mais au vu de l’évolution des connaissances de cette maladie, cette interdiction d…
Transformation temporaire d’un véhicule en voiture d’auto-école : assouplissement en vue ?
Le Gouvernement vient d’assouplir une réglementation qui engorgeait les préfectures et faisait perdre beaucoup de temps aux professionnels du secteur automobile : il s’agit de la réglementation relative à la transformation temporaire d’un véhicule en v…
Permis de conduire : l’épreuve pratique est (partiellement ?) modifiée !
Pour obtenir son permis de conduire, un candidat doit réussir un examen théorique (appelé le « Code ») et un examen pratique (la « conduite »). Au cours de cet examen pratique, l’examinateur doit obligatoirement poser quelques questions au candidat. A …
Encadrement des loyers : c’est fini à Lille… et à Paris ?
La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Seules les villes de Paris et de Lille l’ont mis en place. Mais le dispositif a finalement été annulé par les juges à Lille. Les juges parisiens ont-ils pris la même décision …
Clients publics = facturation électronique ?
Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez (peut-être) modifier vos modalités de facturation à leur égard, à compter du 1er janvier 2018. Tout dépend du nombre de salariés…
Transport de marchandises dangereuses : les règles de stationnement sont renforcées !
Les professionnels du secteur du transport de marchandises dangereuses, qui doivent sécuriser le parc de stationnement en raison de la nature de leur activité, devront (bientôt) prendre de nouvelles mesures de sécurité. Lesquelles ?Transport de matière…
Prêt immobilier : plus de liberté pour l’acquéreur d’un bien immobilier ?
A l’occasion d’un achat immobilier, l’acquéreur est très souvent amené à souscrire un prêt immobilier pour financer son achat. Pour l’obtenir, de nombreuses conditions doivent être remplies. Toutefois, 2 d’entre elles seront modifiées à compter du 1er …
Opticiens : votre client doit (obligatoirement ?) voir certaines informations !
A l’égard de sa clientèle, un opticien est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. A compter du 1er janvier 2018, de nouvelles obligations verront le jour tandis que d’autres sont renforcées : remise d’un devis, d’une note détaillée, obligat…
Registre des bénéficiaires effectifs : pour qui, pour quoi ?
Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, une (nouvelle) obligation s’impose aux entreprises. Celles-ci doivent, en effet, désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs »… sans (…
Quand un dépanneur conserve (à tort ?) un véhicule en panne pour se faire payer…
Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la société, et qu’il vient de dépanner, en exerçant son « droit de rétention ». Abusivement, selon la société, qui conteste au contraire la factur…
