Prestataires de services à la personne : une profession encadrée !
3 types de services à la personne existent : ménage, garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes. Derrière ces différentes prestations, il existe une réglementation stricte, mais différente, selon le service proposé. Et « réglementation dif…
Blocage des numéros surtaxés : du nouveau !
Depuis le 1er août 2016, un consommateur peut gratuitement bloquer certaines tranches de numéros surtaxés pour éviter d’être démarché par téléphone. Cette option vient d’être élargie à de nouvelles tranches de numéros : lesquelles ?De nouveaux numéros …
Rapport de gestion : du nouveau !
Les sociétés ont l’obligation d’établir un rapport de gestion dans le cadre de la clôture des comptes de l’exercice écoulé, dont le contenu vient d’être modifié. Ces modifications intéressent aussi bien les petites entreprises que les grandes entrepris…
Etiquetage des vêtements : quelles sont les 6 indications à bien repérer ?
Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain nombre d’informations. La DGCCRF vient justement d’identifier 6 mentions qui ne sont pas toutes forcément obligatoires…Vêtements : 6 me…
Immobilier : une disposition de la Loi Alur annulée ?
La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble ». Un particulier, estimant que cette disposition était inconstitutionnelle, a saisi le Conseil Constitutionnel. Les Sages viennent de fai…
Contrat de franchise : à (re)lire avec attention !
Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors des indemnités, pour son départ précipité. Ce que refuse le boulanger…
Débitants de tabac : une indemnité de fin d’activité (plus ?) limitée ?
Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA). Le nombre de débitants de tabac pouvant obtenir cette aide a été revu …
Libre installation : après les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ?
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lu…
Copropriété : qui est le responsable en cas d’effondrement d’un plafond ?
Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables de cet effondrement. Pour établir quelles sont les responsabilités engagées, le juge va se pencher sur l’histoire de…
Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître ?
La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Toutefois, il était question de reporter l’a…
