Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires et bénéficiaires de différents types d’entités et permettre de lutter contre les fraudes. Cependant, il permettait trop de transparence selon les juges européens : le curseur est donc réajusté… Registre des bénéficiaires effectifs : favoriser le respect de la […]
Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elles ne peuvent plus être évitées, alors que du fait de leur présence sur les téléphones des utilisateurs, elles ont accès à de nombreuses informations d’ordre privé… La CNIL fait ses […]
Délai de prescription : faux départ ?
Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se retourne contre la banque auprès de qui ces engagements avaient été signés pour manquement à son devoir d’information. Se pose ici la question de la prescription de cette action : acquise, selon la banque, non acquise, […]
Médicaments : certains stocks insuffisants
Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en place des réglementations dédiées pour anticiper ces cas de figure aux conséquences potentiellement très graves. Des réglementations qui ne sont pas toujours appliquées par les acteurs du secteur… Médicaments d’intérêt thérapeutique majeur : des stocks […]
Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse anti-incendie ? Les PFHxA (acide undécafluorohexanoïque) ! Dénoncées pour leurs dangers environnementaux et sanitaires, l’Union européenne (UE) a décidé de restreindre leur utilisation. Faisons le point. PFHxA : une restriction pour des raisons sanitaires et environnementales Pour rappel, les PFHxA constituent […]
MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
Les crypto-actifs se sont très fortement développés au cours des dernières années avec l’objectif de s’affranchir du contrôle des institutions bancaires et des États. Une volonté que ne pouvait pas complétement accepter l’Union européenne (UE) qui s’est vue dans l’obligation de poser un cadre… Crypto-actifs : un idéal de liberté un peu plus encadré Les crypto-actifs, […]
Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel se porte caution une 2de société. Lorsque la 1re société est mise en liquidation judiciaire, la banque demande à la caution de payer le solde négatif du compte courant, clôturé de fait, selon elle. Un raisonnement qui brûle les étapes, selon […]
Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter sur les pratiques des entités traitant des données à caractère personnel. Lorsque ces enquêtes révèlent des pratiques non conformes à la réglementation, la commission est habilitée à appliquer des sanctions… Données de santé : pas de place pour l’à peu près À l’occasion […]
Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
Poursuivre les efforts d’économie d’énergie et lutter contre les fraudes : tels sont les objectifs du Gouvernement qui modifie le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Revue de détails. Bâtiment résidentiel collectif : plus d’efficacité et moins de fraudes ! Pour rappel, le dispositif des certificats d’économie […]
Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter les habitations en termes de performance énergétique. Le Gouvernement a récemment apporté des ajustements à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et à l’aide Ma PrimeRénov’ Copropriétés. Faisons le point. MaPrimeRénov’ et Eco-PTZ : de nouveaux ajustements Pour rappel, l’éco-PTZ est un prêt […]