Paiement par carte bancaire : un montant minimum ?
Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus. Quelles sont les solutions ? Paiement par carte …
Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…
Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ? Bail commercial : petit rappel sur l’état des lieux de sortie…U…
Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre
Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ? Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de…
Don d’organe : quelle est la réglementation ?
Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable…Don d’organe : un consentement présuméPour rappel, toute personne est présumée avoir co…
Licences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ?
Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de ces conditions est remplie ?Suspension d’un critère d’obtention d…
Bail rural : un rappel concernant le congé du bailleur
Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été remplacé par un second, parfaitement régulier. Son argument est-il v…
Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : quand un patrimoine en cache un autre…
Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications. Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : gare à l’extension de la procédu…
Travaux et compensation collective agricole : du nouveau
Le mécanisme de compensation collective agricole, qui permet de compenser les impacts de certains travaux sur les filières agricoles, vient d’être aménagé. Que devez-vous retenir ?Compensation collective agricole : une possibilité de consignationParce …
Laboratoires : une obligation de déclaration
Les laboratoires doivent déclarer les montants des investissements publics dont ils ont bénéficié pour développer certains médicaments. Comment ?Comment déclarer le montant des investissements perçus ?Pour mémoire, il existe une liste des spécialités r…
Bail commercial : rappels (utiles) sur l’indemnité d’éviction
La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail. Dans ce cadre, faisons le point sur l’indemnité d’éviction……
