Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?
Entre sociétés d’un même groupe, des conventions de trésorerie peuvent être conclues afin que les excédents des unes puissent financer les besoins des autres. Pour autant, est-ce que ces transferts d’argent valent transmission des obligations qui y sont attachées ? Réponse du juge… Transfert de fonds = transfert d’obligation ? Pour rappel, une convention centralisée de trésorerie […]
Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation
Certains objets dont l’utilisation peut sembler anodine peuvent faire l’objet d’un usage détourné à des fins prohibées. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent être soumis à un contrôle accru de l’État à l’occasion de leur commercialisation et notamment de leur exportation. Cela concerne certaines pièces informatiques qui peuvent […]
Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ?
Par principe, les pharmacies ont le monopole de la distribution de certains médicaments. Une exception est mise en place afin que certaines structures puissent elles aussi s’approvisionner, détenir et dispenser des médicaments… De nouvelles structures peuvent se fournir et distribuer des médicaments L’approvisionnement, la détention et la dispensation de médicaments relèvent par essence du monopole […]
Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel
Dans le cadre de leur mission d’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants, les communes doivent mettre en place un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil sur le territoire. Le contenu de ce schéma vient d’être précisé. Organiser la garde d’enfant dans les communes de plus de 10 000 habitants Pour les […]
Souveraineté alimentaire : du nouveau ?
Très attendue pour répondre aux problématiques du monde agricole, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée. Comme son nom l’indique, elle donne les grands objectifs que les pouvoirs publics devront suivre dans leurs politiques les prochaines années. Que faut-il retenir ? La souveraineté alimentaire : l’objectif principal à […]
Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette obligation peut également s’étendre aux parcs de stationnements couverts, sous réserve de respecter des critères qui viennent d’être modifiés par le Gouvernement… Parcs couverts de stationnement dans les ERP = obligation […]
Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour lesquels le statut, qui se devait d’être précisé et uniformisé depuis la création du métier de commissaire de justice, vient d’être précisé… Clercs significateurs et habilités aux constats : mise en place des statuts différenciés […]
Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
En 2019, la loi d’orientation des mobilités prévoyait la mise en place d’un marquage d’identification pour les cycles vendus par des professionnels, neufs ou d’occasions, dès 2021. Ces immatriculations sont recensées au sein d’un fichier permettant de suivre l’état de ces cycles. Un fichier qui fait l’objet d’une actualisation récente… Cycles : un suivi affiné du […]
Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !
Après une baisse en début d’année, 2024 a vu le niveau de risque de grippe aviaire augmenter. Une situation sanitaire qui semble s’améliorer pour ce printemps 2025 alors que les indemnisations et les campagnes de vaccination se mettent en place. Influenza aviaire : une baisse amorcée Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque […]
Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
Afin de mettre en place une économie circulaire plus vertueuse pour l’environnement et de limiter le reste à charge propre à certains dispositifs médicaux pour les patients, la remise en bon état d’usage (RBEU) dans le secteur de la santé se développe. Pour assurer la sécurité des utilisateurs, un cadre a été mis en place. […]