Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
En cas de renouvellement ou de révision d’un bail commercial, les parties peuvent être amenées à déterminer la « valeur locative » du bien loué. Si la loi détaille les éléments composant cette valeur locative, aucun registre ou barème public n’existe. …
Crédit d’impôt collection : code NAF contre sous-traitance !
Une société du secteur textile-habillement et cuir demande à l’administration fiscale le remboursement d’un crédit d’impôt collection. Mais parce que la société n’a pas participé directement à la fabrication ou à la transformation des vêtements, l’admi…
AMF : alerte sur des offres d’investissement frauduleuses !
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a la charge de réguler la place financière française afin de protéger les intérêts des investisseurs et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Dans l’exercice de …
Gestion des déchets de pneus : une filière qui se structure !
Depuis 2002, la gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) sans pour autant être expressément soumise à cette réglementation. Ce n’est désormais plus le cas…La gestion des déchets de pneus intég…
Vente immobilière : pour récupérer votre argent, ne brûlez pas les étapes !
Un notaire procède au partage du prix de vente d’un immeuble détenu en indivision par un ancien couple en mauvais termes. Problème : il verse 15 000 € en trop à l’un des indivisaires ! Le vendeur ainsi lésé exige du professionnel de récupérer cette som…
Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ?
Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur territoire à l’exercice d’activités agricoles. Si le droit d’y construire de nouveaux bâtiments est limité, que faire des bâtiments é…
Contrôle technique : les nouvelles règles sont-elles assimilées ?
Passage obligé tous les 2 ans pour les voitures de plus de 4 ans, le contrôle technique est un acte d’entretien commun pour les détenteurs de véhicule. Une réforme importante a néanmoins eu lieu en 2018… Adaptation réussie pour les professionnels ?Cont…
Généalogiste : révélation de succession = rémunération !
Un député a questionné le Gouvernement sur le cadre juridique du contrat de révélation de succession, notamment en présence d’un contrat d’assurance vie, souvent transmis hors succession. La réponse du Gouvernement est l’occasion de faire un rappel gén…
REP bâtiment : de nouvelles précisions !
Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de reprise des déchets du bâtiment est entrée en vigueur. De nouvelles précisions viennent d’être apportées pour que cette filière REP (responsabilité élargie du producteur) soit pleinement effective ! Lesquelle…
Protection des cultures et de l’environnement : un guide pour lutter contre les « ravageurs »
Pour réduire l’utilisation des pesticides, la Commission européenne a mis en ligne une « boîte à outils » comprenant 1 300 exemples de pratiques, techniques et technologies pour mettre en place une « lutte intégrée contre les ravageurs ». L’idée ? Adop…
