FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives
Le fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est alimenté par les banques, lesquelles sont soumises à des obligations déclaratives qui viennent d’être modifiées… Focus. FICOBA : précisions sur les obligations déclaratives Pour rappel, le FICOBA est une base de données qui compile l’ensemble des comptes bancaires (comptes courants, comptes […]
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les questions environnementales. Que faut-il retenir ? Mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) Pour rappel, dans le cadre de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, l’Union européenne […]
Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière de droit à la consommation, de commande publique ou de consultation de fichier automobile… Faisons le point. Loi d’adaptation : encore quelques nouveautés ! Afin de mettre en cohérence le droit français […]
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les professionnels du transport. Que faut-il en retenir ? Développer les systèmes de transport intelligents Pour rappel, les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l’informatique et des communications […]
Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN
Parmi les aides dont peuvent bénéficier les agriculteurs, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent à apporter une compensation pour les professionnels exerçant dans des environnements désavantageux, et pour lesquelles les conditions d’octroi sont revues… Handicap naturel : conditions de revenus non agricoles et taille du cheptel Les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) […]
Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a restreint l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs afin de respecter les droits fondamentaux de ces derniers. Quel accès est prévu à présent ? Registre des bénéficiaires effectifs : un accès plus sélectif ! Pour rappel, les informations […]
Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence
Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappent pas. Parmi l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière, une nouvelle fait son arrivée… Nouvelle obligation d’affichage dans les salles de sports Dans tous les établissements où sont pratiquées des activités physiques […]
Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie
Les entreprises de taxi conventionnées avec l’Assurance maladie peuvent participer au transport de patients et ainsi faciliter leur accès aux soins. Une convention-cadre nationale pose les bases de cette relation entre les professionnels du transport et l’Assurance maladie. Une nouvelle version vient d’en être approuvée… Optimiser et moderniser le transport de patients Afin d’améliorer l’accès […]
Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle
En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide à domicile, les professionnelles peuvent obtenir une carte professionnelle leur permettant de profiter de certains avantages facilitant leur activité. Une carte qui ne peut être obtenue qu’en justifiant d’un certain niveau de formation ou d’expérience… Carte professionnelle d’aide à domicile : focus sur la […]
Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment dans le secteur de la santé. Faisons le point. Rupture de stock des dispositifs médicaux : un cadre mis en conformité Si les fabricants de dispositifs médicaux avaient déjà des obligations d’alerte en cas […]