Facture impayée = TVA à récupérer ?
Parce qu’un client ne lui a pas payé sa facture à la suite d’une livraison de marchandise, une société envisage de demander à l’administration fiscale à récupérer la TVA déjà reversée pour cette opération. A-t-elle un délai à respecter pour faire cette…
TEOM : et si vous collectez vous-même vos déchets ?
Une société, propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à un établissement hospitalier, demande à être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), son locataire, soumis à une réglementation sanitaire particulière, assurant lui-même la …
Coronavirus (COVID-19) : sort fiscal des dépenses d’intérêt général réalisées par les entreprises
Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en faveur du monde associatif, des acteurs sanitaires ou hospitaliers, etc. Mais quel est le traitement fiscal réservé à ces dépenses ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : pa…
Médecins et ZFU : où se trouve votre standard téléphonique ?
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à un médecin implanté en zone franche urbaine (ZFU) le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante, les appels téléphoniques de ce dernier étant gérés par une société situé…
Travaux immobiliers et TVA : et si vous encaissez un acompte ?
Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière refuse, n’étant pas tout à …
Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA
Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ? Réponse… Transf…
Travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque : qui paie la TVA ?
Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse de l’administration… T…
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : mise en ligne d’une foire aux questions
Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France doit être déposée par voie électronique. L’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur cette téléprocédure… Télédé…
Educateurs spécialisés : exonérés de TVA ?
Les éducateurs spécialisés qui exercent leur profession à titre libéral peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales ? Réponse… Educateurs spécial…
Taxe intérieure de consommation sur le gazole : des précisions sur la demande de remboursement
Dans le cadre de votre activité de transport, vous pouvez obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qui vous a été facturée. Comment faire ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Où déposer…
