Changement de régime fiscal : soumis à l’impôt ?
Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt sur les sociétés. A cette occasion, et puisque ce changement de régime fiscal emporte les conséquences d’une cessation d’activité, vous allez de…
Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé !
Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report du prélèvement à la source pour 2019. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être confirmée par décret.Prélèveme…
Lutte contre la fraude fiscale : du nouveau !
En 2014, l’administration fiscale s’est dotée d’un traitement automatisé lui permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale relative aux professionnels (entreprises, sociétés, etc.). La portée de cet outil, à disposition de l’administr…
Entreprises, dirigeants : bientôt le droit de vous tromper ?
Le 27 novembre 2017, à l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de Loi qui devrait prévoir, entre autres mesures, la création d’un droit à l’erreur, ainsi que la simplification des relati…
2017 : 2 nouvelles contributions pour les grandes entreprises
Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout spécialement les grandes et très grandes entreprises et viennent remplacer la contribution de 3 % qui a été déclarée contraire à la Constitutio…
Reprendre une entreprise en difficulté : une exonération d’impôt sous conditions…
Une société rachète une entreprise en difficulté et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Refus de l’administration qui lui rappelle que cette exonération d’impôt est réservée à la reprise d’entreprise industrie…
CFE : local industriel, local professionnel, quelle différence ?
Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste …
Taxe sur les voitures de société : pour les voitures publicitaires aussi ?
Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame une exonération de taxe sur les voitures de société : puisqu’elle met ses véhicules à disposition des communes, elle agit comme un loueur de …
Location de voitures et TVA : des précisions sur la location avec option d’achat…
Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat (LOA). Considérant que la LOA est une prestation de services, elle soumet chaque loyer mensuel à TVA. A tort, selon l’administration pour q…
Report en arrière des déficits : pour toutes les entreprises ?
Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une procédure qui aboutit à sa liquidation amiable, 2 ans plus tard. Entre temps, la société a, tant bien que mal, continué à fonctionner : elle a …
