Abandon de créances : déductible des impôts ?
Une société holding contrôle plusieurs sociétés de distribution. Certaines de ses filiales se trouvant en difficulté, la holding leur a consenti des abandons de créances dont le montant a été intégralement déduit de son propre résultat imposable. Ce qu…
Location meublée : pour être professionnel, faut-il s’inscrire au RCS ?
La qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment sur le plan fiscal puisque ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent. Des précisions viennent d’être apportées sur la nécess…
Taxe sur les surfaces commerciales : histoires vécues…
Les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail sont, par principe, soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Mais faut-il, pour le paiement de cette taxe, tenir compte de la qualité du consommateur (particulier ou prof…
Fusion : qui doit recevoir l’avis de mise en recouvrement ?
A l’issue d’une opération de fusion, la société A est absorbée par la société B. Un an plus tard, l’administration engage un contrôle fiscal à l’encontre de la société A et lui adresse un avis de mise en recouvrement lui réclamant un supplément d’impôt…
Rémunérations : l’herbe est-elle toujours plus verte ailleurs ?
Un couple de dirigeants, propriétaire d’une holding en France, déménage et s’installe en Suisse. Dans le même temps, il créé une société en Suisse qui conclut un contrat de prestations de services avec la holding…ce qui pose problème à l’administration…
Contrôle fiscal : un avocat peut-il répondre à votre place ?
Un dirigeant reçoit une proposition de redressement fiscal et demande à son avocat d’y répondre. L’administration ayant décidé de maintenir sa position, le dirigeant tente d’obtenir l’annulation du contrôle fiscal, en mettant en avant l’absence de mand…
Cotisation foncière des grands magasins : qui paie ?
Une société exploite un grand magasin. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les espaces de vente mis à disposition de ses fournisseurs. La société con…
Micro-BIC et Micro-BNC : une option pour le régime réel d’imposition ?
A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils d’application des régimes micro sont quasiment doublés. Ainsi, des entreprises qui, jusqu’à présent, étaient imposées selon un régime réel peuvent se retrouver de plein droit soumises au régime mic…
Logiciels de caisse certifiés : une aide financière ?
A l’été 2017, une simplification concernant le dispositif visant à obliger les entreprises utilisant un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion à s’équiper d’un logiciel certifié avait été annoncée. La Loi de Finances pour 2018 a confirmé cet…
Cotisation foncière des entreprises : pour les emplacements de marché ?
Une société exploite un emplacement de marché dans le cadre d’un contrat de concession passé avec l’Etat. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour cet emplacement,…
