Bâtiments inutilisés et taxe foncière : un dégrèvement sous conditions ?
Un bâtiment industriel est inexploité suite à un incident climatique, une résidence étudiante est inoccupée du fait de circonstances conjoncturelles, etc., des évènements qui conduisent leurs propriétaires respectifs à demander un dégrèvement de taxe f…
Révision des valeurs locatives : pour les locaux d’habitation ?
Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, une expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation a été menée dans 5 départements. Une expérience …
Loi Essoc : du nouveau concernant les taxes d’urbanisme…
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, parmi lesquelles la création d…
Loi Essoc : quelques nouveautés…
Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre les entreprises et l’administration fiscale, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi Essoc) est venue adopter un ense…
Une relation de « confiance » entre l’entreprise et l’administration fiscale ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises l’administration fiscale. Nous vous proposons un tour d’hor…
Conservation des factures : de nouvelles précisions !
En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un certain temps, les documents sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête ou de contrôle : c’est…
TVA et école de pilotage : pour une fois que la TVA est déductible…
Une société, qui propose à ses clients des stages de pilotage de voitures sur circuit, récupère la TVA qu’elle paie lorsqu’elle achète les véhicules en question (ce que l’on appelle le « droit à déduction »). A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administr…
Associations : et si vous prenez en charge le loyer de votre dirigeant ?
Une association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son résultat imposable. A tort selon l’administration pour qui, si l’association est bien locataire d’une maison, celle-ci n’est pas utilisée pour …
Déduire une provision pour charge : sous conditions ?
Une société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une provision « pour fin de chantier »…dont l’administration refuse la déduction fiscale, considérant que les règles comptables n’ont pas été r…
Holding, location d’immeuble et achat de titres : la TVA est-elle déductible ?
Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais…
