Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2016
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEnsemble des formalités de dépôt de dessins et mo…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2016
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18…
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Tarifs des notaires Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleLa requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €.Les requêtes au livre foncier…
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceSuspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe de tentative d’exécution, …
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016
Tarifs des notaires Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :TRAN…
Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2016
Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notairesAnnée 2016Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2016.Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternit…
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceMise en vente forcée des biens saisisLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTCertification d’accomplissement des formalités de publ…
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceMise en demeure et commandement de payer – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTInjonction de communiquer et commandement de…
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2016
Tarifs des Huissiers de justicePrestations diverses – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,38 €Mainlevée de saisie-ven…
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2016 (2)
Tarifs des Huissiers de justice
Informations des parties et des tiers – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
|
Assignation |
18,23 € |
|
Signification de décision de justice |
25,74 € |
|
Signification des autres titres exécutoires |
25,74 € |
|
Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer |
25,74 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
|
Dénonciation de saisie-attribution |
33,25 € |
|
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur |
27,89 € |
|
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur |
33,25 € |
|
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur |
24,67 € |
|
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
27,89 € |
|
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée |
20,38 € |
|
Signification de la date de vente au débiteur |
20,38 € |
|
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation |
33,25 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,25 € |
|
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente |
27,89 € |
|
Signification à la société du cahier des charges |
27,89 € |
|
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières |
20,38 € |
|
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances |
33,25 € |
|
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,25 € |
|
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement |
27,89 € |
|
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances |
27,89 € |
|
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers |
33,25 € |
|
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,25 € |
|
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer |
27,89 € |
|
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
|
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
|
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,25 € |
|
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement |
33,25 € |
|
Signification pour purge aux créanciers inscrits |
20,38 € |
|
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce |
27,89 € |
|
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce |
25,74 € |
|
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer |
25,74 € |
|
Signification de mémoire |
25,74 € |
|
Procès-verbal d’offres réelles |
33,25 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers |
33,25 € |
|
Signification d’une proposition de redressement |
33,25 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (article A 444-13 du Code de commerce)