Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2016
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEnsemble des formalités de dépôt de dessins et mo…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2016
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18…
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceSuspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe de tentative d’exécution, …
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016
Tarifs des notaires Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :TRAN…
Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2016
Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notairesAnnée 2016Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2016.Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternit…
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Tarifs des notaires Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleLa requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €.Les requêtes au livre foncier…
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2016
Tarifs des Huissiers de justicePrestations diverses – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,38 €Mainlevée de saisie-ven…
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceMise en demeure et commandement de payer – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTInjonction de communiquer et commandement de…
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceMise en vente forcée des biens saisisLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTCertification d’accomplissement des formalités de publ…
Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceIndisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe de saisie-attribution43,97 €Acte …