Régime d’imposition des entreprises

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)Année 2017Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2017.Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime …

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2017 (2)

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616€ (plafond annuel SS 2016)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de 196 €

Retraite de base

Revenus inférieurs à 4 511 €

455 €

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV)

Cotisation forfaitaire

570 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 190 € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2015

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

1 456 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre 25 246 € et 158 713 €

3 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r – 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de…

Cotisation

1ère année en 2017

752 €

(cotisation calculée sur la base de 39 228 € x 19 %, soit 7 453

 

 

2ème année en 2017

1 070 €

(cotisation calculée sur la base de (39 228 € x 27 %), soit  10 592 €

 

Invalidité-Décès

656 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

10,10 %

 

 

 

 

 

455 €

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

364 € pour la part forfaitaire

 

50 % de la cotisation du professionnel

728 € pour la part forfaitaire

 

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel

164 €

 

50 % de la cotisation du professionnel

328 €

 

 

Sources :

  • www.urssaf.fr
  • https://www.carpimko.com/cotisations/cotisations_minimales
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l’année 2017 le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

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