Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.L’émolument prévu au profit du liquidateur …

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2018

Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2018Le tarif de l’impôt est fixé à :  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,5…

Tarifs des droits de succession – Année 2018

Tarifs des droits de successionBarème 20181/ Tarif applicable en ligne directe  FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable  N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 …

Tarifs des droits de donation – Année 2018 (2)

Tarifs des droits de donationBarème 20181/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable  N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et…

Tarifs des droits de donation – Année 2018

Tarifs des droits de donationBarème 20181/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable  N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et…

Taux des prélèvements sociaux – Année 2018

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2018Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a…

Frais supplémentaires de repas – Année 2018

Frais supplémentaires de repasAnnée 2018Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile4,80 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable18,60 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les f…

Barème fiscal des frais de carburants – Année 2018 (2)

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2018 applicable au titre des revenus 2017Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant…

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