Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20181/ La rémunération de l’administrateur judiciaireL’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débite…
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2018
Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2018Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,5…
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2018
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 20181/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit …
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2017Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 20101/ Année 2017PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 an4ème trimestre 201…
Tarifs des droits de succession – Année 2018
Tarifs des droits de successionBarème 20181/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 …
Tarifs des droits de donation – Année 2018
Tarifs des droits de donationBarème 20181/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et…
Tarifs des droits de donation – Année 2018 (2)
Tarifs des droits de donationBarème 20181/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et…
Taux des prélèvements sociaux – Année 2018
Taux des prélèvements sociauxAnnée 2018Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a…
Frais supplémentaires de repas – Année 2018
Frais supplémentaires de repasAnnée 2018Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile4,80 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable18,60 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les f…
Barème fiscal des frais de carburants – Année 2018
Barème fiscal des frais de carburants Barème 2018 applicable au titre des revenus 2017Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant…