Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2018, dans les limites suivantes :Montan…
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : M…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 20181/ Procédure de redressement professionnelL’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétab…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscr…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 20181/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesL’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tr…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrivilèges et sûretés – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPrivilège du Trésor en matière fiscale1…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPrestations relatives au re…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEnsemble des formalités de dépôt de dessins et mo…
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.L’émolument prévu au profit du liquidateur …
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18…