Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2022
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2022Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces…
Contingent annuel d’exportation de rhum – Année 2022
Contingent annuel d’exportation de rhumAnnée 2022 Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)DépartementGroupeNom ou raison sociale de la distillerieRhum traditionnel agricoleRhum traditionnel de sucrerieMartinique53 000,69210 739,628 COFEPPDisti…
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022 Catégorie fiscale Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 63,60 € 336,70 € Cigares et cigarillos…
Valeur vénale des terres dans les dom en 2020
VALEUR VENALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2020Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond…
Valeur vénale des vignes en 2020
VALEUR VENALE DES VIGNES EN 2020Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le pl…
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles louées
VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUEESLes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la …
Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021
Taxe minière sur l’or en Guyane – 2021Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit :Catégories d’entreprisesPar kilogramme extrait (en euros) Petites et moyennes entreprises 498,06 Autres entreprises 996,13…
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente
VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2020 POUR LES TERRES AGRICOLES D’AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTELes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinée…
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – Année 2021
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2021ANNEETAUX1er semestre 2021+ 0,2 %2ème semestre 2020- 0,02 %1er semestre 20200,20 %2ème semestre 20190,12 %1er semestre 20190,62 %2ème semestre 20180,97 %1er semestre 20181,04 …
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2021
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariésAnnée 20211/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021CotisationBase de calculTaux/montantMaladie-maternité*Revenus inférieurs à…