Redevance d’archéologie préventive – taux 2022

Redevance d’archéologie préventive – taux 2022Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevanc…

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2022

Taux d’intérêt des comptes courants d’associésAnnée 2022 Année civile 2022Taux 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exerciceTaux31 janvier 20221,16%28 février …

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022  Catégorie fiscale Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Minimum de perception (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)  Cigarettes  63,60 € 336,70 € Cigares et cigarillos…

Rechercher sur le site