Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2022
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2022 1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges…
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2022
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »Barème 2022Plafonds de loyerPour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :17,62 € en zone A bis13,0…
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : M…
Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2022
Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2022L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022.Avantage nourriture par catégorie de bénéficiairesMon…
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2022
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation GirardinBarème 2022Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2022 avec un nouv…
Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2022
Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2022L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2021 et de 2022.Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montan…
Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources – 2022
Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources2022Pour les logements donnés en location intermédiaire :Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATI…
Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022
Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :du tarif de l’aviation civile fixé, pour l’année 2022, à 1,40 € par tonne ;du tarif d…
Taxe sur le transport aérien de passagers – 2022
Taxe sur le transport aérien de passagers – 2022Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :le tarif de l’aviation civile ;le tarif de solidarité ;le tarif de sûreté et de s…
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2022
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2022Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 …