Tarifs des Notaires – Formalités – 2021
Tarifs des Notaires – FormalitésDu 1er janvier 2021 au 28 février 20221/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUME…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donationDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASS…
Tarifs des Notaires – Formalités – 2021 (2)
Tarifs des Notaires – FormalitésDu 1er janvier 2021 au 28 février 20221/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUME…
Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021
Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économiqueDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception :s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolume…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiauxDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €.Le contrat de mariage, la contre-…
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique – 2021
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme…
Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2021
Tarifs des Notaires – Prestations diverses Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PR…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2021
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriétéDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEtablissement d’un c…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2021
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix conv…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :s’il s’agit d’un bail d’habitatio…