Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique – 2021
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €.Le contrat …
Tarifs des Notaires – Formalités – 2021 (2)
Tarifs des Notaires – FormalitésDu 1er janvier 2021 au 28 février 20221/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUME…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens co…
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collectiveAnnée 2021Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonction…
Tarifs des Notaires – Formalités – 2021
Tarifs des Notaires – FormalitésDu 1er janvier 2021 au 28 février 20221/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUME…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donationDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASS…
Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication – Année 2021
Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication Année 2021Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)1/ Année 2021PériodeIndiceDécembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 202…
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2021
Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandisesAnnée 2021Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)1/ Année 2021PériodeIndiceDécembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :s’il s’agit d’un bail d’habitatio…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2021
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix conv…