Tarifs des droits de succession – Année 2021
Tarifs des droits de successionBarème 20211/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 …
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2021
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2021Taux de l’impôt sur les sociétés • Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€Bénéfices imposablesExercice 20200 à 38 …
Tarifs des droits de donation – Année 2021
Tarifs des droits de donationBarème 20211/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € e…
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2021
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriquesBarème 2021 applicable au titre des revenus 2020Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2020 CVDe 0 à 5 000 KmsDe 5 001 à 20 000 KmsPlus de 20 000 Kms3 et moins0,4…
Frais supplémentaires de repas – Année 2021
Frais supplémentaires de repasAnnée 2021 Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile4,95 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable19,10 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les …
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2021
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 20211/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroi…
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – Année 2021 (2)
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – 2021Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :CATÉGORIE DE MÉNAGESPARIS et communes limitrophes (en euros)ILE-DE-FRANCE hors …
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – Année 2021
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – 2021Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :CATÉGORIE DE MÉNAGESPARIS et communes limitrophes (en euros)ILE-DE-FRANCE hors …
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2021
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation GirardinBarème 2021Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2021 avec un nouv…
Redevance d’archéologie préventive – taux 2021
Redevance d’archéologie préventive – taux 2021Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,58 € par m².Source : Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevanc…