Tarifs des droits de donation – Année 2019
Tarifs des droits de donationBarème 20191/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € e…
Barème fiscal des frais de carburants – Année 2019
Barème fiscal des frais de carburants Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant…
Frais supplémentaires de repas – Année 2019
Frais supplémentaires de repasAnnée 2019Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile4,85 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable18,80 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les f…
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés – Année 2019
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétéBarème 2019Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seco…