Taxe foncière : changement d’adresse = formalités ?
Parce qu’elle tarde à régler la taxe foncière dont elle est redevable, l’administration fiscale adresse à une société 2 mises en demeure. A la mauvaise adresse, selon elle… A la bonne adresse, selon l’administration… et selon le juge ? Changement d’adr…
Facturation électronique et bon cadeau : la FAQ est mise à jour !
L’administration fiscale vient de clarifier le régime applicable aux bons cadeaux au regard des obligations (à venir) en matière de facturation électronique et de transmission des données de transaction des entreprises. Que faut-il retenir ? Bons cadea…
Don de gamètes : un anonymat relatif…
Renforcement des droits des personnes nées des suites d’un don de gamètesÀ partir du 1er septembre 2022, il ne sera plus possible de procéder à un don de gamètes (ovules ou spermatozoïdes) sans consentir au préalable à ce que certaines données soient r…
Grippe aviaire : des conséquences sur l’étiquetage des produits alimentaires…
L’année 2022 est marquée par une importante épidémie de grippe aviaire. Ce qui n’est pas sans conséquence sur la fabrication et l’étiquetage de certains produits alimentaires. D’où la mise en place d’un dispositif dérogatoire…Grippe aviaire : une dérog…
Date limite de consommation et date de durabilité minimale : quelle différence ?
Les produits alimentaires préemballés comportent soit une date limite de consommation (DLC), soit une date de durabilité minimale (DDM). De quoi s’agit-il ? Quelle est la différence entre une DLC et une DDM ?Date de durabilité minimale (DDM) : c’est qu…
Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail : des prolongations ?
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, mais également pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement continue à prolonger certaines mesures, notamment celles relatives aux arrêts maladie. Explications. Coronavirus (C…
Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers volontaires » : pour qui ? pour quoi ?
Tout employeur qui met (gratuitement) ses salariés à disposition d’organismes de sapeurs-pompiers peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt sur ses bénéfices. Quelles sont les nouveautés notables à ce sujet ? Label employeur …
LFR 2022, pacte Dutreil et « société opérationnelle » : fin du débat ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise et qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait au « caractère opérationnel » de la soci…
Correction de la déclaration de revenus 2022 : jusqu’à quand ?
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En cause : une erreur dans votre déclaration de revenus… Pouvez-vous la rectifier ? Et si oui, jusqu’à quand ? Correction de votre décla…
LFR 2022 et frais de déplacement des bénévoles : un nouveau barème kilométrique ?
Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique spécifique et distinct de celui …