Catégorie : actualite

Une personne expulsée doit être convoquée par huissier de justice !

A compter du 1er juin 2017, un locataire contre lequel une procédure d’expulsion est engagée, quel qu’en soit le motif, doit être convoqué et informé de ses droits au moyen d’un document remis par un huissier de justice. Ce document doit notamment :

• rappeler au locataire les date, horaire et lieu de l’audience ;
• informer le locataire de l’importance de sa présentation à l’audience ;
• informer le locataire de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle.

Notez que le document doit impérativement être déposé au domicile ou à la résidence de son destinataire, par pli séparé de votre avis de passage.

Enfin, sachez que ce document devra correspondre à un modèle type non encore paru à l’heure om nous rédigeons cet article.

Source : Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

Huissier de justice : vous êtes au cœur du dispositif de prévention des expulsions ! © Copyright WebLex – 2017

Une déclaration préalable à l’inspecteur du travail et au médecin du travail

Pour installer un lieu de restauration dans les locaux de travail, vous devrez, à partir du 1er juillet 2017, adresser une simple déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail, à condition que le lieu de restauration mis en place ne comporte pas d’emploi, ni de stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Cette déclaration doit comprendre :

• l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement ;
• le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
• l’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement ;
• le nombre de travailleurs concernés ;
• les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Vous devrez adresser votre déclaration par tout moyen conférant date certaine : la lettre recommandée avec AR reste donc un moyen tout à fait adapté pour la communiquer.

Source : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq

Manger sur le lieu de travail : une possibilité à déclarer ! © Copyright WebLex – 2017

Une activité professionnelle peut être interdite par un règlement de copropriété !

Un commerçant qui cherchait un local pour exploiter son activité professionnelle, après avoir trouvé l’endroit idéal, signe un bail commercial pour un local situé dans une copropriété. Mais les copropriétaires l’informent qu’il ne peut pas exercer l’activité envisagée car elle est contraire au règlement de copropriété…

Ce que conteste le commerçant : il rappelle que le règlement de copropriété interdit toute activité de restaurant. Or, il exploite un fonds de commerce de « bar à pates, saladerie, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, salon de thé/café, vente de pâtisseries et viennoiseries ». Son activité n’étant pas expressément interdite par le règlement, il considère donc qu’il peut tout à fait l’exercer…

… à tort pour le juge ! Proposant à ses clients la vente de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place, son activité relève bien de la restauration. Il ne peut donc l’exercer dans l’immeuble, cette activité étant interdite par le règlement de copropriété.

Cette affaire illustre combien il faut être vigilant avant de conclure un bail commercial ! En plus d’obtenir l’accord du bailleur pour exercer votre activité, il faut également, le cas échéant, vérifier que l’activité envisagée n’est pas interdite par le règlement de copropriété. Si le dirigeant avait pris cette précaution, il n’aurait pas perdu du temps et de l’argent !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 avril 2017, n° 15-24031

Règlement de copropriété : à lire avant de s’installer ! © Copyright WebLex – 2017

Une liste de branches professionnelles concernées

Il est possible de recourir au contrat saisonnier pour pourvoir un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Dans certains secteurs où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, la reconduction automatique du contrat du saisonnier pourra être impérative. Les branches concernées sont celles des :

• sociétés d’assistance (IDCC 1801) ;
• casinos (IDCC 2257) ;
• détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;
• activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513) ;
• espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790) ;
• hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ;
• hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ;
• centres de plongée (Sport IDCC 2511) ;
• jardineries et graineteries (IDCC 1760) ;
• personnels des ports de plaisance (IDCC 1182) ;
• entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;
• remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) ;
• commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
• thermalisme (IDCC 2104) ;
• tourisme social et familial (IDCC 1316) ;
• transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ;
• vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).

Dans ces secteurs où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, il est possible, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, de conclure des contrats intermittents, à la place des contrats saisonniers. Cette faculté vous est offerte même en l’absence d’accord collectif le prévoyant, sous réserve, toutefois, d’en informer les représentants du personnel.

Source : Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé

Travail saisonnier : qui est concerné ? © Copyright WebLex – 2017

Réduisez les délais d’attente grâce au contrat de coopération pour les soins visuels !

Afin de réduire les délais d’attente chez les ophtalmologues, le Gouvernement a souhaité augmenter le nombre de professionnels de santé, spécialistes de la vision. C’est pourquoi, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu un dispositif contractuel permettant à un ophtalmologue d’embaucher ou de former un orthoptiste. Ce dispositif contractuel visant à faciliter l’accès aux soins visuels des particuliers correspond à un modèle-type qui vient (enfin) de paraître !

Concrètement, le contrat, appelé « contrat de coopération pour les soins visuels », présente les caractéristiques suivantes :

• s’il est conclu pour former un orthoptiste, il est subordonné à la conclusion d’une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du certificat de capacité d’orthoptiste ;
• s’il est conclu pour embaucher un orthoptiste, il est subordonné au respect des conditions suivantes :

• ○ l’employeur est un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie ou une société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce, qu’il s’agisse d’une société d’exercice libéral, d’une société civile professionnelle ou d’une société civile de moyens ;
• ○ l’employeur n’emploie pas d’orthoptiste à la date de la signature du contrat ;
• ○ l’employeur ne peut avoir procédé au licenciement d’un orthoptiste dans un délai de 12 mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d’essai d’un orthoptiste dans les 6 mois précédant la signature du contrat ;
• ○ un médecin ne peut signer plus d’un contrat ;
• ○ il ne peut être établi plus de deux contrats de coopération concernant un même orthoptiste.

Source : Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ophtalmologues : comment réduire les délais d’attente dans votre cabinet ? © Copyright WebLex – 2017

Un montant revalorisé de quelques centimes pour 2017

Les salariés titulaires d’un contrat court (d’une durée de 3 mois maximum) ou à temps partiel (d’une durée de 15 heures maximum) sont dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Pour cela, il faut qu’ils soient couverts par une assurance complémentaire santé par ailleurs. Dans ce cas, vous serez dans l’obligation de leur verser une aide financière : le « chèque santé ».

En principe, le montant du chèque santé correspond au montant de votre contribution mensuelle au financement de la mutuelle pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée (en tenant compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié) auquel on ajoutera un coefficient de majoration.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant du chèque santé selon la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 15,26 € pour 2017 (ou à 5,09 € en Alsace-Moselle).

Source : Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

Payer le « chèque santé » : combien ? © Copyright WebLex – 2017

Un montant revalorisé de quelques centimes pour 2017

Les salariés titulaires d’un contrat court (d’une durée de 3 mois maximum) ou à temps partiel (d’une durée de 15 heures maximum) sont dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Pour cela, il faut qu’ils soient couverts par une assurance complémentaire santé par ailleurs. Dans ce cas, vous serez dans l’obligation de leur verser une aide financière : le versement santé.

En principe, le montant du versement santé correspond au montant de votre contribution mensuelle au financement de la mutuelle pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée (en tenant compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié) auquel on ajoutera un coefficient de majoration.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant du versement santé selon la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 15,26 € pour 2017 (ou à 5,09 € en Alsace-Moselle).

Source : Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

Payer le « versement santé » : combien ? © Copyright WebLex – 2017

Un crédit d’heures rémunérées pour le salarié désigné

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont pour but de conseiller employeurs et salariés, de rendre des avis sur les questions spécifiques des TPE, notamment en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, de faciliter la résolution amiable des litiges, de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. Elles sont composées de 20 membres, dont une moitié représentant des employeurs et l’autre moitié représentant des salariés, tous désignés par une organisation syndicale.

Si vous recevez un courrier d’un syndicat vous informant qu’un de vos salariés a été désigné pour siéger à la CPRI, pour 4 ans (durée du mandat), sachez qu’il bénéficie d’un crédit d’heures :

• de 5 heures par mois pour l’exécution de son mandat (ou plus en cas de circonstances exceptionnelles), reportables sous conditions ;
• dont il peut faire bénéficier un ou plusieurs autre(s) membre(s) de la commission, mais il doit vous informer du nombre d’heures octroyées et de l’identité du ou des bénéficiaire(s), par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge, par exemple ;
• qu’il a reçu de la part d’un ou plusieurs autre(s) membre(s) de la commission ; s’il souhaite l’utiliser, il doit vous informer du nombre d’heures ainsi reçues et de l’identité du ou des donateur(s), par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge, par exemple.

Notez que lorsque le salarié souhaite utiliser ce crédit d’heures cumulées, il doit vous en informer au moins 8 jours avant la date souhaitée.

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif. Vous devez donc le rémunérer comme tel. En revanche, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre par l’organisation syndicale qui l’a désigné, si vous en faites la demande dans les 3 mois.

Vous devrez alors fournir :

• l’information communiquée par le salarié quant à la répartition de son crédit d’heures ;
• l’identité du salarié et le nombre d’heures pour lesquelles le remboursement est demandé ;
• le montant du salaire maintenu, ainsi que celui des cotisations et contributions sociales y afférentes ;
• le cas échéant, la ou les dates de réunion de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour la période considérée ;
• tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu.

L’organisation syndicale a alors 3 mois pour vous rembourser. Si elle ne le fait pas dans ce délai, vous pourrez effectuer une retenue sur le salaire du salarié concerné, dans la limite de :

• 50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 € ;
• en six fractions égales réparties sur 6 mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 €, mais inférieur ou égal à 1 200 € ;
• en douze fractions égales réparties sur 12 mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 €.

Attention cependant à bien en informer le salarié au moins 30 jours avant la retenue, ou la 1ère retenue, le cas échéant. Evidemment, la retenue n’est pas possible si vous n’avez pas transmis votre demande à l’organisation syndicale dans le respect du délai de 3 mois.

Source : Décret nº 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

De nouvelles heures de délégation à payer ? © Copyright WebLex – 2017