Catégorie : actualite

La copie des fichiers autorisée…. mais pas la copie complète du disque dur!

Depuis 2013 et dans le cadre d’un contrôle inopiné de la comptabilité informatisée, les agents des services fiscaux peuvent réaliser deux copies des fichiers qui concernent directement ou indirectement la détermination des résultats comptables et fiscaux, ainsi que des fichiers participant à l’élaboration des déclarations obligatoires

Le but avoué étant ici d’empêcher certaines entreprises de détruire ou modifier leurs documents comptables avant la réalisation des opérations de contrôle sur place

Pour autant, toute latitude n’a pas été laissée à l’administration. Cela vient de nous être rappelé : même en obtenant l’accord préalable du chef d’entreprise, le vérificateur ne peut pas réaliser deux copies complètes des disques durs

Source : Réponse ministérielle Gagnaire, Assemblée Nationale, du 4 avril 2017, n° 97576

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : des copies du disque dur ? © Copyright WebLex – 2017

Prélèvement à la source : des précisions sur les modalités de réclamation

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), des modalités de réclamation ont été instituées

Ainsi, les réclamations devront être formulées individuellement et présentées par le débiteur du PAS (l’employeur le plus souvent) ou par le bénéficiaire du revenu (le salarié ou le travailleur indépendant)

Il est aussi prévu qu’elles devront être soumises au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été versés ou perçus

Pour le reste, il est prévu que les réclamations seront présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Prélèvement à la source : des précisions sur le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR)

Une procédure de rescrit spécifique vient d’être créée au profit des employeurs. Il s’agit d’un outil, optionnel, qu’ils peuvent choisir d’utiliser pour le compte de leurs salariés

Le rescrit CIMR permettra à l’employeur d’interroger l’administration par écrit sur le caractère exceptionnel ou non des revenus qu’il verse. Le formalisme de la demande est strictement encadré

Une fois la demande transmise, l’administration disposera d’un délai de 3 mois pour répondre à l’employeur. L’absence de réponse, passé ce délai équivaut à une prise de position tacite

Finalement, l’employeur devra transmettre les conclusions de l’administration aux salariés qui perçoivent les revenus concernés

Attention, il est important de noter que l’utilisation de cet outil par l’employeur ne décharge pas les salariés de leur responsabilité : ils devront toujours assumer la responsabilité de leur déclaration de revenus

Prélèvement à la source : des mentions obligatoires sur le bulletin de paie

L’entreprise va devenir le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. A ce titre, elle devra établir un bulletin de paie conforme aux dispositions légales

A compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie devra mentionner :

• l’assiette, le taux et le montant de la retenue effectuée au titre du PAS,
• la somme qui aurait été effectivement versée au salarié s’il n’y avait pas eu de PAS

Prélèvement à la source : une déclaration mensuelle à réaliser par l’entreprise

Tous les mois, l’entreprise devra déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple). La déclaration devra être transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, le mois suivant celui du versement des sommes

Encore une fois, le formalisme de cette déclaration est strictement encadré

En principe, le versement des sommes dues au titre du PAS devra lui aussi intervenir dans le mois suivant celui du versement des rémunérations. Toutefois, il sera possible pour les entreprises d’opter pour un versement trimestriel :

• directement auprès du service des impôts pour celles ayant un effectif de moins de 11 salariés,
• indirectement pour les autres : l’option pour le paiement trimestriel du PAS découlant de l’option pour le paiement trimestriel des cotisations sociales

En contrepartie de cette déclaration mensuelle, l’administration mettra à disposition de l’entreprise un compte rendu comportant notamment pour chaque bénéficiaire de revenus le taux du PAS applicable et les éventuelles anomalies relevées

Cette mise à disposition sera elle aussi mensuelle.

Source :

• Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l’acompte prévu à l’article 1663 C du code général des impôts
• Décret n°2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt « modernisation du recouvrement »
• Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
• Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts
• Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

Le Prélèvement à la source : du nouveau… © Copyright WebLex – 2017

Connaissez-vous le contrat de praticien territorial médical de remplacement ?

Afin d’inciter les médecins à s’installer dans les « déserts médicaux », le Gouvernement leur propose de percevoir des aides financières qui complètent leurs revenus. Mais pour cela, un médecin doit avoir conclu l’un des contrats suivants avec l’Agence Régional de Santé (ARS) dont il dépend :

• le contrat de praticien de médicine générale ;
• le contrat de praticien de médecine ambulatoire ;
• le contrat de praticien isolé à activité saisonnière.

Désormais, un médecin pourra également bénéficier d’une aide financière s’il conclut un contrat de praticien territorial médical de remplacement. Ce contrat vise également à permettre aux jeunes médecins d’avoir une meilleure connaissance de la réalité de l’exercice ambulatoire dans les déserts médicaux.

Pour bénéficier de cette aide, il faut vous décider rapidement. Le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement est, en effet, limité car seuls 200 contrats peuvent être conclus au titre de l’année 2017. Sachez également que le nombre de contrats est réparti entre les différentes régions.

Source :

• Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
• Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale

Médecin libéral : un (nouveau) contrat de praticien à connaître ! © Copyright WebLex – 2017

La fibre optique pour tous : oui, mais à condition que…

La fibre optique permet d’avoir un très haut débit Internet. Ce qui signifie, pour faire simple, que plus le débit est haut, plus la vitesse de transmission et de réception des données (documents, vidéos, musiques, etc.) est rapide.

Mais pour avoir la fibre optique, et donc disposer d’un débit Internet très important, il faut prévoir une installation spéciale, ce qui coûte plus cher qu’une installation sans fibre optique. Toutefois, face à l’importance de plus en plus croissante du numérique au quotidien, tant sur le plan personnel que professionnel, le Gouvernement a lancé un programme devant favoriser le développement de la fibre optique sur le tout le territoire national.

Ce développement s’est fait en plusieurs temps. Tout d’abord, pour toute demande de permis de construire relative à un immeuble collectif déposée depuis le 1er septembre 2016, l’installation de la fibre optique doit être prévue.

Ensuite, pour toute demande de permis de construire relative à une maison individuelle déposée depuis le 1er octobre 2014, l’installation de la fibre optique doit être prévue.

Les immeubles collectifs déjà construits faisaient donc encore (un peu) de résistance. Pour mémoire, la Loi pour une République numérique oblige déjà les syndicats des copropriétaires d’un immeuble collectif ancien, depuis le 9 octobre 2016, à faire installer la fibre optique si un copropriétaire ou un locataire le demande. Toutefois, il faut qu’il n’y ait pas de motif sérieux et légitime à une telle installation et que l’immeuble dispose des infrastructures d’accueil adaptées.

A compter du 1er juillet 2017, la résistance opposée par les immeubles collectifs déjà construits sera encore plus réduite : à l’occasion de travaux soumis à permis de construire, le Gouvernement a désormais prévu que, dans de tels immeubles, la fibre optique puisse être installée Notez toutefois, que lorsque le coût d’équipement en lignes de fibre optique est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire, la copropriété n’est pas tenue de procéder à l’installation de la fibre optique.

Concrètement, si la fibre optique est installée dans un immeuble collectif lors de travaux de rénovation, il faut que chaque logement dispose d’au moins une desserte de fibre optique.

Enfin, vous noterez que les maisons individuelles déjà construites échappent donc encore à l’obligation d’installer une ligne en fibre optique.

Source :

• Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
• Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique

Fibre optique : vraiment pour tous ? © Copyright WebLex – 2017

Franchise et dialogue social : une initiative syndicale

Les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise contenant des clauses impactant l’organisation et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, pourront être tenus de mettre en place une instance de dialogue.

Cette mise en place doit faire suite à une demande d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche, ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau, ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau.

Le franchiseur doit ensuite vérifier, auprès des entreprises qui composent son réseau, que ce dernier remplit les conditions pour l’instauration de cette instance et, le cas échéant, convoquer un groupe de négociation. Ce groupe doit être également composé d’un collège d’employeur (représentant le franchiseur et ses chefs d’entreprise) et d’un collège de salariés.

Rappelons que cette négociation doit aboutir sur un accord déterminant :

• la composition de l’instance,
• le mode de désignation de ses membres et la durée de leur mandat,
• la fréquence des réunions de l’instance (2 par an, à défaut d’accord),
• les heures de délégation de ses membres et leurs modalités d’utilisation,
• les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’instance et d’organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement.

Pour être valable, l’accord doit être doit être signé par :

• le franchiseur,
• un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau, ayant recueilli au moins 30 % des voies au dernières élections des représentants du personnel,=
• des employeurs dont les entreprises représentent au moins 30 % des entreprises du réseau et emploient au moins 30 % des salariés.

Il est ensuite déposé à la Direccte.

Mais si le groupe de négociation ne parvient pas à définir un accord, ou si l’accord conclu est incomplet, l’instance de dialogue sera tout de même être mise en place. Mais c’est, dans ce cas, la Loi qui précise sa composition en fonction du nombre de salariés dans le réseau, le mode de désignation de ses membres et la durée de leur mandat (4 ans) ainsi que les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des salariés siégeant à l’instance.

Source : Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise

Dialogue social au sein des franchises : une nouvelle obligation ? © Copyright WebLex – 2017

Numéro de l’entreprise accessible aux handicapés : tout dépend du chiffre d’affaires !

La Loi pour une République numérique prévoit que les entreprises doivent rendre le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un client accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles ou aphasiques. Pour cela, vous devez investir dans des téléphones spéciaux qui permettent d’échanger en « Langage Parlé Complété » via une webcam ou par transcription écrite simultanée.

Cette obligation ne vaut pas pour toutes les entreprises : sont seulement concernées, en effet, les entreprises qui possèdent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Pour déterminer si vous êtes au-dessus de ce seuil ou non, sachez, entre autres, que le chiffre d’affaires est calculé par unité légale sur la base moyenne du chiffre d’affaires annuel des 3 derniers exercices comptables précédant l’année considérée.

Si vous êtes concerné par cette nouvelle obligation, le service d’accessibilité doit fonctionner, jusqu’au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service clients de votre entreprise. A compter du 1er octobre 2026, le service d’accessibilité devra fonctionner durant toute votre amplitude d’horaires d’ouverture.

2 points doivent particulièrement retenir votre attention :

• cette nouvelle obligation entre en vigueur le 7 octobre 2018 ;
• les salariés qui travaillent dans le service d’accueil pour recueillir les appels des personnes handicapées doivent posséder un diplôme spécial mentionné dans une liste établie par le Gouvernement.

Source : Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Rendre accessible le numéro de l’entreprise aux handicapés : une obligation ? © Copyright WebLex – 2017

Déficit foncier et vente de l’immeuble : pas si simple ?

Un couple est propriétaire des parts d’une SCI. Cette SCI est elle-même propriétaire d’un immeuble qui a été vendu en 2005. La location de cet immeuble a généré des déficits fonciers en 2004 et 2005. Concrètement, les charges étaient supérieures aux loyers encaissés.

Pour le calcul de ses revenus en 2008, le couple a cru bon de déduire ces déficits pour optimiser son imposition personnelle. Ce que lui a refusé l’administration…

Elle rappelle qu’un déficit foncier est d’abord déductible du revenu global du propriétaire, dans la limite de 10 700 €, le reste pouvant ensuite être déduit des revenus fonciers des 10 années suivantes. Selon elle, le maintien de ces déductions n’est toutefois possible que si l’immeuble continue à être loué pendant les 3 années suivantes, ce qui n’était pas le cas ici.

Ce que conteste le couple… à raison selon le juge ! Si les déficits des années 2004 et 2005 ne peuvent plus être imputés sur le revenu global du couple, ils peuvent toujours être déduits des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Le juge rappelle à cette occasion qu’en matière de déduction sur le revenu global, l’immeuble doit être maintenu en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant ladite déduction. En revanche, il insiste sur le fait qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche la déduction du déficit au titre des revenus fonciers des 10 années suivantes et ce, quand bien même l’immeuble viendrait à être vendu.

En cela, il se place en totale contradiction avec l’administration qui considère au contraire que les déficits non encore déduits au moment de la cessation de la location sont définitivement perdus.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2017 n°400441

Déficits fonciers : une déduction… sous condition ? © Copyright WebLex – 2017

Les sommes et avantages versés aux salariés sont soumis à cotisations sociales !

Une entreprise a attribué des bons cadeaux à ses salariés, pour Noël. Pourtant, à l’issue d’un contrôle Urssaf, l’administration sociale rappelle à l’employeur que toutes les sommes et avantages versés aux salariés à l’occasion de leur travail sont soumis aux cotisations sociales.

Mais l’entreprise conteste : elle précise que l’Urssaf admet une exonération des cotisations sociales lorsque le montant du bon cadeau, attribué à 1 salarié au cours d’une année civile, n’excède pas 5 % du plafond de la sécurité sociale. Et dans cette affaire, l’Urssaf ne conteste pas que le seuil des 5 % n’est pas dépassé. L’entreprise estime donc qu’elle n’a pas à réintégrer le montant des bons cadeaux dans la base de calcul des cotisations sociales.

A tort, selon le juge : l’exonération de cotisations jusqu’alors tolérée par l’administration repose en fait sur une réponse ministérielle et une circulaire de l’administration elle-même. Ces textes n’ayant pas valeur de Loi, les exonérations qu’ils prévoient ne s’imposent pas à l’Urssaf. De ce fait, l’entreprise doit régulariser le paiement de ses cotisations sociales en tenant compte du montant des bons cadeaux octroyés.

Cette position prise par le juge est particulièrement importante car elle implique que, si un contrôleur décide de réintégrer vos bons d’achat dans le calcul de vos cotisations sociales, toute contestation de la part de l’entreprise contrôlée serait vaine.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du jeudi 30 mars 2017, n° 15-25453

Bons cadeaux : la générosité se paye ! © Copyright WebLex – 2017

Une demande émanant de l’agent de contrôle

Lorsque l’Urssaf use de son droit de communication, l’agent de contrôle doit adresser une demande de communication au tiers qui détient des documents dont elle souhaite avoir communication pour les besoins d’un contrôle. Cette demande doit préciser :

• la nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l’objet de la demande ;
• les critères relatifs à l’activité des personnes qui font l’objet de la demande, dont au moins l’un des 3 critères suivants :

• ○ le lieu d’exercice de l’activité ;
• ○ le niveau d’activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ;
• ○ le mode de paiement ou de rémunération.

• la période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder 18 mois, sur laquelle porte la demande.

L’agent de contrôle peut aussi demander au tiers détenteur de l’information de la lui communiquer sur un support informatique, par un dispositif sécurisé.

Sachez que si vous refusez de communiquer à l’Urssaf un document soumis au droit de communication, vous risquez une amende de 7 500 € au maximum.

Enfin, les informations collectées par l’administration sociale sont conservées pendant 3 ans, à compter de leur réception et jusqu’à l’expiration des délais de recours contre les redressements, amendes ou condamnations pénales consécutifs aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.

Source : Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d’exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale

Droit de communication de l’Urssaf : des modalités à connaître ! © Copyright WebLex – 2017

Le client doit être informé de la présence de nanomatériaux dans les ingrédients !

Depuis le 11 mai 2017, les denrées alimentaires doivent indiquer clairement si elles contiennent des nanomatériaux manufacturés dans la liste de leurs ingrédients. Concrètement, le nom de l’ingrédient doit dans ce cas être suivi du mot « nano » entre crochets.

Mais qu’est-ce que sont des ingrédients contenant des nanomatériaux manufacturés ?

La nanotechnologie se définit comme « l’application des connaissances scientifiques en vue de contrôler et utiliser la matière à l’échelle du nanomètre ». Cela permet, par exemple, à l’industrie automobile et textile de rendre les matériaux qu’ils utilisent plus résistants et plus légers.

Dans le domaine alimentaire, la nanotechnologie est encore peu utilisée. Toutefois, sachez que grâce à elle, l’huile de colza, par exemple, peut être allégée afin d’optimiser la réduction du taux de cholestérol.

Toutefois, face aux incertitudes scientifiques de l’impact sur la santé humaine des nanomatériaux manufacturés, le Gouvernement a souhaité que les denrées alimentaires précisent désormais si leurs ingrédients en contiennent ou non.

Source :

• Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
• agriculture.gouv.fr

Denrées alimentaires : une (nouvelle) information à étiqueter ! © Copyright WebLex – 2017