Apport partiel d’actif : la notion d’exploitation autonome précisée !
Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un apport partiel d’actif au profit de l’une de ses filiales, lui permettant ainsi d’exploiter le supermarché sous couvert d’une autre enseigne. L…
Avis sur Internet : du nouveau !
La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne de consommateurs. Obligation qui devait toutefois être précisée par Décret. C’est d…
Plateformes web : de (nouvelles) obligations !
La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter les plateformes web. Obligations qui n’étaient toutefois pas (encore) applicables, des Décrets devant les préciser. Ces Décrets viennent…
Rémunération variable : « quel est votre objectif ? »
Vous pouvez verser, à vos salariés, une rémunération variable dépendant d’objectifs que vous fixez. Mais dans ce cas, vous devez informer le salarié de la fixation des objectifs à chaque début d’exercice. Mais attention, cette information ne peut pas ê…
Engagement de caution disproportionné : qui doit le prouver ?
Une banque demande à la conjointe d’un chef d’entreprise, qui s’est portée caution pour la société de son mari, de rembourser l’emprunt souscrit. Cette dernière refuse : pour elle, son engagement est disproportionné au regard de son patrimoine. Ce que …
APL : la baisse de 5 € est-elle effective ?
Depuis de nombreuses semaines, vous avez surement entendu parler de la baisse de 5 € des APL au 1er octobre 2017. Toutefois, jusqu’à présent, aucune disposition n’avait été prise par le Gouvernement pour rendre cette baisse effective. Où en est-on à ce…
Agents immobiliers : proposez quelques (bons) conseils en plus !
Mandaté pour trouver le locataire d’un logement par un client, vous avez rempli votre mission. Mais il est possible d’aller encore plus loin et d’optimiser vos services : déménager implique, en effet, d’effectuer de nombreuses démarches administratives…
Cueillette de champignons et intoxications : les pharmaciens sont de bon conseil !
Chaque année, à l’occasion de la saison de cueillette des champignons, de nombreux cas d’intoxication surviennent. Ce qui a amené l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rappelé quelques co…
Soldes 2018 : les dates sont connues !
Pour écouler rapidement votre stock de marchandises à bas prix, rien de tel que la période des soldes. La fin de l’année approchant, les dates des soldes 2018 ont enfin été dévoilées ! Quelles sont-elles ?Soldes 2018 : 6 semaines à prix cassés !Les dat…
Vétérinaires sanitaires : une (nouvelle) obligation de formation continue !
Un vétérinaire sanitaire est tenu de suivre une obligation de formation continue. Cette obligation concernait jusqu’à présent certaines filières, telles que la filière bovine ou ovine. Depuis le 4 octobre 2017, une autre filière suppose le suivi d’une …