La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne de consommateurs. Obligation qui devait toutefois être précisée par Décret. C’est désormais chose faite…
Avis en ligne : ce qui change au 1er janvier 2018
La Loi définit désormais ce qu’est un avis en ligne : « un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ». L’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Ne sont pas considérés comme des avis en ligne, les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts ».
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs devront indiquer, de manière claire et visible :
- à proximité des avis :
- ○ l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
- ○ la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;
- ○ les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique ;
- dans une rubrique spécifique facilement accessible :
- ○ l’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis ;
- ○ le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.
Lorsque ces entreprises contrôlent les avis, elles veillent à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la Loi et précisent dans la rubrique spécifique précitée :
- les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
- la possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l’avis ;
- la possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l’avis ;
- les motifs justifiant un refus de publication de l’avis.
Lorsque l’entreprise refuse la publication d’un avis, elle doit informer son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
Source : Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs
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