Mettre en place une procédure d’alerte : une obligation ?
A partir du 1er janvier 2018, certaines entreprises devront mettre en place une procédure de recueil des signalements. Le respect de cette procédure aura pour effet de protéger les salariés « lanceurs d’alerte » … Un seuil d’effectif à atteindre !Dès l…
Embauche des mineurs sur les navires marchands : des nouveautés !
Il est possible d’embaucher, sur les navires marchands, des mineurs d’au moins 15 ans. Toutefois, cette embauche nécessite la connaissance de certaines spécificités ayant vocation à protéger le jeune salarié ou stagiaire. Embaucher un mineur : à certai…
Plateformes web : une responsabilité sociale à connaître !
Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations spécifiques à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à vos services. Ces obligations seront applicables à partir du 1er janvier 20…
Location immobilière : pensez à régulariser les charges locatives !
En sus du loyer, il est généralement prévu un montant de charges dues par le locataire. Une fois l’année écoulée, il peut apparaître que le locataire a payé trop ou pas assez de charges. Il est alors très important de régulariser cette situation : pour…
Absence pour maladie et avancement : incompatible ?
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ralentir son avancement. Accusation qu’elle réfute : ce n’est pas elle, mais les absences du salarié qui freinent sa progression. Mais parce que ses absences sont en fait des arrêts ma…
2017 : 2 nouvelles contributions pour les grandes entreprises
Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout spécialement les grandes et très grandes entreprises et viennent remplacer la contribution de 3 % qui a été déclarée contraire à la Constitutio…
Carte bancaire volée, fermeture d’un compte bancaire : ce qui va (bientôt) changer…
Afin d’harmoniser la réglementation bancaire européenne, certaines règles bancaires ont été assouplies par le Gouvernement. Elles entreront en vigueur le 13 janvier 2018. Ces modifications portent sur la fraude à la carte bancaire et la résiliation d’u…
Location d’un terrain : attention aux constructions illégales !
Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute illégalité. La responsabilité pénale du propriétaire est alors recherchée. A tort, pour ce dernier, qui estime que c’est la responsabi…
Liberté religieuse en entreprise : des restrictions possibles ?
Une entreprise demande à une salariée de ne pas manifester son appartenance religieuse au travers de sa tenue vestimentaire lorsqu’elle intervient auprès d’un client spécifique. Refus de la salariée qui est finalement licenciée… pour un motif discrimin…
Agent immobilier : les remises et les ristournes de prix sont-elles autorisées ?
Depuis le 1er avril 2017, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les prix effectivement pratiqués. Cette obligation interdit-t-elle la pratique des remises et des ristournes ? C’est la question qu’a posé un député au Gouvernement. Ce dernie…
