TVA : vente + installation de panneaux solaires = travaux immobiliers ?
Une société, qui vend et pose des panneaux solaires, et qui bénéficie d’une exonération spécifique de TVA sur la revente de ces panneaux doit-elle appliquer la TVA sur les travaux de pose et la vente ou sur les seuls travaux de pose ? Sur les seuls tra…
Gérer les heures de délégation des représentants du personnel : illustrations pratiques
Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions représentatives, appelées « heures de délégation ». Il vous est interdit de déduire de leur salaire ces heures de délégation, qui ne doivent même pas figurer sur…
Imposition d’office : l’administration n’a pas tous les droits !
Lorsque l’administration fiscale souhaite engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une personne qui a omis ou qui a tardé à envoyer sa déclaration d’impôt, elle est dans l’obligation de respecter un certain formalisme : elle doit notam…
Mettre en place le comité social et économique, c’est possible !
Concrètement, dans les entreprises qui ont atteint le seuil d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur doit désormais organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Voici les principales précisions sur cette nouvelle ins…
Prestataires de services à la personne : une profession encadrée !
3 types de services à la personne existent : ménage, garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes. Derrière ces différentes prestations, il existe une réglementation stricte, mais différente, selon le service proposé. Et « réglementation dif…
Retour de congé maternité et inaptitude : licenciement impossible ?
Une entreprise convoque une salariée à une visite médicale, à l’issue de son congé maternité. Déclarée inapte à son poste, l’employeur constate qu’aucun autre emploi disponible n’est compatible avec son état de santé. Il la licencie donc. A tort, selon…
BTP : des indemnités de trajet systématiques ?
Les entreprises du Bâtiment qui emploient plus de 10 salariés doivent verser à leurs ouvriers une indemnité de trajet. Mais pas si le temps de trajet est déjà rémunéré et que le déplacement est effectué avec le véhicule de l’entreprise, d’après un empl…
Impôt sur le revenu : des précisions sur le paiement du 1er tiers provisionnel
En l’absence de mensualisation, vous allez devoir vous acquitter, au plus tard le 15 février 2018, de votre 1er acompte provisionnel d’impôt sur le revenu (aussi appelé « 1er tiers provisionnel »). Quelques précisions viennent de nous être apportées su…
Dénoncer un harcèlement empêche-t-il (systématiquement) le licenciement ?
Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cet entretien, ce dernier lui fait part d’un harcèlement dont il serait victime et lui envoie un mail en ce sens. Ce qui n’empêche pas le licenciement, d’après l’em…
Médecins : zone franche… interdite !
Une société, spécialisée dans l’expertise médicale, est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, elle demande à bénéficier d’un allègement d’impôt sur les bénéfices, ce qu…