Travaux dans un appartement : ne pas oublier les voisins !
Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de vente avec un couple. La vente est alors suspendue à la création d’une porte sur l’un des lots. Si la société obtient toutes les autorisations nécessaires, la po…
Travaux : un fournisseur peut-il être constructeur ?
Un industriel constate des malfaçons sur une dalle de béton. Mécontent, il engage une action contre la société qui a fourni le béton, au titre de la garantie décennale. Sauf que cette garantie ne vaut pas pour un fournisseur, répond la société. Mais vo…
Achat d’une maison et dysfonctionnement du chauffage : à qui la faute ?
Un couple qui achète une maison remarque que le système de chauffage ne fonctionne pas. Dysfonctionnement qu’il va reprocher aux vendeurs : et à raison ! La faute des vendeurs ? Ne pas avoir regardé la météo…Jusqu’à la signature de l’acte de vente, le …
Indice du coût de la construction – Année 2017
Indice du coût de la construction Année 2017Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2017PériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre 2…
Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2017
Indice des loyers des activités tertiaires Année 2017L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de …
Indice des loyers commerciaux – Année 2017
Indice des loyers commerciaux Année 2017L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du c…
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)Année 2017PériodeIndex Décembre 2017 (JO du 22 mars 2018)107,4Novembre 2017 (JO du 21 février 2018) 107,2 Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017)107,1Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017) 106,7 Août…
PAS et monument historique : quand devez-vous faire des travaux ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés d’optimiser le montant de leur impôt sur le revenu, notamment en évitant d’engager certaines dépenses en 2018. Pour contrer cela, des dispositifs anti…
Louer votre appartement en ligne… et payer de la TVA ?
De plus en plus de particuliers choisissent de louer leur appartement ou leur maison pendant leur absence, ce qui leur permet de s’assurer des revenus complémentaires. Par principe, ce type de location est exonéré de TVA. En est-il de même si le partic…
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : pour les salaires ?
Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en place dans le but d’unifier la taxation des revenus du capital (dividendes, intérêts de comptes courants, etc…). Est-il prévu de l’étendre …