Vente de titres : et si vous n’êtes pas payé le jour de la vente ?
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame non seulement le paiement de l’impôt sur le gain réalisé (logique !), m…
Vidéosurveillance : surveiller les locaux « sans » les salariés ?
Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le salarié, qui soutient que ce dispositif ne servait qu’à assurer la sécu…
Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens – Année 2018
Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciensAnnée 20181/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018CotisationBase de calculTaux/montantMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 43 705,2…
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2018
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicauxAnnée 2018Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes)1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotis…
Agent immobilier : une profession qui (doit) lutte(r) contre le blanchiment d’argent
Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par T…
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les trop-versés d’ISF sont-ils perdus ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A l’occasion d’une question au Gouvernement, la question s’est posée de savoir s’il était possible, dans le cadre de l’IFI, d’ob…
Salarié gréviste : privé de primes ?
A la suite d’une grève dans l’entreprise, un employeur décompte les jours non travaillés des grévistes pour l’établissement de la paie. Sauf que l’employeur n’a pas seulement impacté le salaire de base, mais aussi les primes qu’il aurait dû percevoir, …
Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes – Année 2018
Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmesAnnée 20181/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018CotisationBase de calculTaux/montantMaladieSur les revenus conventionnés nets de dé…
Architecte : quand un client refuse de payer…
Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention, pourtant imposée par le Code de déontologie des architectes, fait défaut. Pour l’architecte, l’argument du client est tout de même un peu…
Participation des salariés : qui est concerné ?
A la suite de difficultés économiques, une entreprise accorde, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ses salariés visés par un éventuel licenciement, un congé de reclassement sur plusieurs années pendant lesquelles l’entreprise a d…
