Action en requalification du CDD en CDI : « après l’heure, c’est plus l’heure ! »
Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er contrat ne mentionne pas le motif du recours au CDD. De quoi obtenir la requalification du CDD en CDI, selon le salarié… « Non, trop tard …
Payer le permis bateau : comment ?
Pour qu’un candidat à l’obtention du permis bateau puisse s’inscrire dans un bateau-école et se présenter à l’examen, en Préfecture, il doit payer un droit de timbre : en espèces, par chèque, via Internet ?Permis bateau : un timbre fiscal… dématérialis…
Indemnité d’occupation : avec ou sans TVA ?
Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette dernière, qui n’en a cure, se maintient dans les locaux pendant encore un an… Ce qui permet à la SCI d’obtenir une indemnité d’occupation, et …
Cumul mandat social et contrat de travail impossible = salarié intouchable ?
Un salarié, devenu directeur général de l’entreprise, voit son contrat de travail suspendu pour l’exercice effectif de son mandat social. Mais, suite à de profonds désaccords, son mandat social est révoqué et l’employeur le licencie pour manquement au …
Réseaux électriques : une nouvelle catégorie de réseaux à connaître !
« Jamais 2 sans 3 » dit l’adage, bien connu. Sachez qu’il s’applique également… aux réseaux électriques ! Jusqu’à présent, il existait, en effet, 2 types de réseaux électriques. Désormais, il en existe un 3ème : le « réseau intérieur des bâtiments ». Q…
Conditions générales de vente : à lire… ou à traduire !
Un pépiniériste, dont les plantes sont détruites par un virus, attaque le producteur allemand, qui lui a fourni des plants infectés, devant la justice française. A tort, selon le producteur allemand, ses conditions générales de vente (CGV) attribuant l…
Prime versée 3 fois = usage ?
Une entreprise récompense la performance d’un salarié en lui versant une rémunération additionnelle. A 3 reprises, elle lui verse un montant identique. De quoi constituer un usage, selon le salarié qui, ayant perçu un montant inférieur les 2 années sui…
2 histoires d’agents immobiliers ayant été évincés…
Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont légions. En voici 2 qui méritent votre attention…Mandat de vente : quand l’agent immobilier est évincé…Un couple confie à un agent immobil…
Agent immobilier : seul l’intermédiaire (effectif) à la vente perçoit des honoraires…
Un agent immobilier, travaillant comme salarié, réclame la perception d’honoraires de vente, des terrains situés dans une zone géographique qui lui est réservée ayant été vendus par l’intermédiaire de son agence. A tort, selon son directeur, qui a géré…
Transporteur et travail de nuit : le repos en question…
Une entreprise de transport verse à ses salariés, lorsqu’ils travaillent de nuit, une majoration de salaire, conformément à ce que prévoit sa convention collective. « Insuffisant », pour les salariés qui réclament en plus une compensation en repos.Trav…
