Comment choisir votre taux de prélèvement à la source ?
D’ici quelques jours, les premiers avis d’impôt sur le revenu vont être envoyés, soit par courrier pour les déclarants papier, soit par l’intermédiaire de l’espace particulier pour les déclarants en ligne. A cette occasion, votre taux de prélèvement à …
Bail commercial et refus de renouvellement : un droit de repentir ?
Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué. Mais par la suite, le bailleur change d’avis : « trop tard », estime le restaurateur qui réclame une indemnité d’éviction. « A tort »,…
Renouvellement de la période d’essai… pour des raisons « techniques » ?
Vous ne pouvez renouveler une période d’essai d’un salarié que si votre convention collective le permet. Mais ce n’est pas pour autant la seule condition de validité d’un tel renouvellement. Voici quelques précisions… Renouveler une période d’essai = s…
Holding, location d’immeuble et achat de titres : la TVA est-elle déductible ?
Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais…
Quand des artisans ne respectent pas les plans de construction : la faute à l’architecte ?
Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame alors des indemnités à l’architecte et aux artisans. Alors que les artisans n’ont pas respecté les plans du permis de construire, seule la res…
Dirigeants : besoin d’un financement ? Pensez à votre expert-comptable !
Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de temps pour démarcher les établissements bancaires. Un problème qui n’est pas insoluble puisque, depuis quelques jours, vous pouvez faire a…
Garantie décennale = travaux de construction ?
Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété ne sont pas, selon lui, assimilables à des travaux de construction susceptibles d’engager sa responsabilité décennale. Pour justifier sa p…
Artisans : sous-traitance = garantie de paiement !
Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de paiement, prévue par la Loi, pour obtenir la nullité du contrat de sous-traitance ? Un juge vient de répondre à cette question… Sous-trait…
Agriculteurs et régimes d’imposition : du nouveau ?
Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a notamment procédé à quelques aménagements au titre des régimes d’imposition : modification de l’option pour l’imposition des bénéfices selon une…
Sécurité sur les chantiers : une vigilance de tous les instants !
Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident du travail. Le respect de cette obligation passe par une évaluation des risques. Et, à la lecture de cette affair…
