Groupes de sociétés : attention au coemploi !
Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est conclu. Mais lorsqu’elle s’immisce dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société mère peut être reconnue « coemployeur », ce…
Groupes de sociétés : des licenciements économiques… (in)justifiés ?
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le motif économique des licenciements ainsi prononcés est établi. Cependant, si ces licenciements sont occasionnés par sa faute ou une « légèret…
Congé maternité : une aide financière pour les professions médicales ?
Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais cet arrêt total de l’activité peut les amener à rencontrer des difficultés, car elles doivent continuer à s’acquitter de leurs charges de ges…
Orages : quand des parkings sont inondés…
L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les achète, ce dont le vendeur s’était abstenu de l’informer. Ce qui justifie l’annulation de la vente, estime l’acquéreur. « Non », répond le vende…
Engagement de caution : quand le dirigeant est marié…
Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement disproportionné. « Non » répond le créancier, au regard des biens et des revenus du dirigeant… et des biens et revenus de son épouse. …
Violation du droit du travail = responsabilité de l’entreprise + responsabilité du dirigeant ?
Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la Loi, l’entreprise ainsi que son dirigeant, reconnus coupables d’infractions, sont condamnés à indemniser les travailleurs concernés. Ce…
Engagement de caution du dirigeant : à signer ?
Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la banque lui demande de rembourser les sommes encore dues. Le dirigeant va refuser de payer : à la lecture attentive de son engagement de ca…
Travailleur « indépendant » salarié : un remboursement de charges sociales possible ?
Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise. Et parce que le juge lui donne raison, il demande à son employeur le remboursement de ses cotisations au RSI. A…
CITE : faut-il être qualifié pour réaliser un audit énergétique ?
Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation. Cet audit pourra permettre à votre client de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CI…
Panneau d’affichage du permis de construire : un contenu allégé ?
Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’obligation de mentionner l’une de ces informations vient toutefois d’être supprimée : de quelle mention s’agit-il ?Panneau d’affichage du perm…