TVA et école de pilotage : pour une fois que la TVA est déductible…
Une société, qui propose à ses clients des stages de pilotage de voitures sur circuit, récupère la TVA qu’elle paie lorsqu’elle achète les véhicules en question (ce que l’on appelle le « droit à déduction »). A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administr…
Bail commercial et congé irrégulier : quelles conséquences ?
Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction. Un juge, saisi du litige, constate la nullité du congé. Pourtant, le locataire se prévaut du congé pour réclamer le paiement d’une…
L’usage : un motif suffisant de recours au CDD ?
Dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée. Mais l’usage permet-il, à lui seul, de recouri…
Salariée engagée dans un parcours de PMA = salariée protégée ?
Une entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette proposition est contemporaine de ses absences liées à des tentatives de fécondation in vitro, elle y voit une discrimination. Qu’en pense le jug…
Preuve de la faute : des témoignages suffisants ?
A la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait montré irrespectueux avec les convictions ou encore l’intégrité physique de ses collègues. Sauf que ce rapport repose sur des témoignages anony…
Frais de recouvrement : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de recouvrement au locataire. Une erreur, selon le locataire qui estime que c’est au bailleur d’en assumer le coût. A-t-il raison ?Frais…
Grève : une protection pour les salariés (non-)grévistes ?
A la suite d’un mouvement de grève, une entreprise licencie 2 salariés. Sauf que, selon eux, il n’est possible de licencier des salariés que s’ils ont commis une faute lourde à l’occasion de la grève. Ce qui ne vaut, d’après l’employeur, que pour les s…
Quand un locataire refuse de verser le loyer…
Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort, selon le bailleur qui réclame la résolution du bail en justice, ainsi que le paiement des loyers impayés. Pour se faire son propre avis, l…
Associations : et si vous prenez en charge le loyer de votre dirigeant ?
Une association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son résultat imposable. A tort selon l’administration pour qui, si l’association est bien locataire d’une maison, celle-ci n’est pas utilisée pour …
Loger un salarié, qu’est-ce que ça implique ?
Une entreprise de gestion immobilière emploie un gardien d’immeuble à qui elle met à disposition, dans cet immeuble, un logement de fonction, dans l’immeuble concerné. Mais, en raison d’une importante mésentente avec une locataire de l’immeuble, le gar…
