Apporter des titres à une société : à quel prix ?
Un dirigeant apporte l’intégralité des titres qu’il détient dans la société A (et qui représentent la moitié du capital social) à une autre société B. Un mois plus tard, le 2nd dirigeant de la société A vend ses titres (représentant l’autre moitié du c…
Comptabilités informatisées : l’administration doit-elle vous fournir l’algorithme utilisé lors d’un contrôle ?
Une société fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée qui débouche sur un rehaussement du montant de son bénéfice imposable… ce qu’elle conteste. Selon elle, le contrôle n’est pas valable puisque l’administration ne lui a pas co…
Contribution à l’audiovisuel public : micro-ordinateurs = télévisions ?
Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les personnes (particuliers comme entreprises) qui détiennent un poste de télévision (TV) ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision. Les micro-ordinateurs sont-il…
TVA : pose de panneaux photovoltaïques = travaux immobiliers ?
Un artisan est en désaccord avec l’administration fiscale sur la qualification d’une opération de pose de panneaux photovoltaïques au regard des règles applicables en matière de TVA : s’agit-il d’une livraison de biens, obligeant l’artisan à reverser l…
Ventes successives d’immeubles : avec ou sans TVA ?
Dans le cadre de votre activité soumise à TVA, vous avez pris un immeuble en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, immeuble que vous avez affecté à une activité de sous-location également soumise à TVA. A l’occasion de la levée de l’optio…
Bâtiments inutilisés et taxe foncière : un dégrèvement sous conditions ?
Un bâtiment industriel est inexploité suite à un incident climatique, une résidence étudiante est inoccupée du fait de circonstances conjoncturelles, etc., des évènements qui conduisent leurs propriétaires respectifs à demander un dégrèvement de taxe f…
CIMR pour les salariés : c’est quoi un revenu non exceptionnel ?
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le risque de double imposition à payer en 2019, une mesure transitoire est prévue pour neutraliser l’impôt dû sur les revenus 2018 : le crédit d…
CIMR pour les dirigeants : c’est quoi un revenu non exceptionnel ?
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le risque de double imposition à payer en 2019, une mesure transitoire est prévue pour neutraliser l’impôt dû sur les revenus 2018 : le crédit d…
La renégociation de prêts immobiliers… vue par la DGCCRF !
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur bancaire et plus précisément, en matière d’opérations de renégociation de prêts immobiliers : le résultat de l’enquête est plutôt positif ! Que faut-il en retenir ?Renégociation…
Drones civils : une réglementation européenne unique ?
Actuellement, il existe une réglementation européenne unique pour les drones civils dès lors qu’ils sont supérieurs à 150 kg. Ce seuil a été modifié en vue d’unifier un peu plus la réglementation dans ce secteur : que faut-il savoir ?Une réglementation…
