Loi sur la protection du secret des affaires : ce qu’il faut savoir
La Loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles, détenues par une entreprise : définition d’une information pouvant être protégée par le secret des affaires, légitimation à obtenir cette information e…
Création d’un « droit à l’erreur fiscale et/ou sociale »
Comme chaque année, la fin de l’été est synonyme de nouveautés législatives, parmi lesquelles la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc). Cette Loi n’est pas dénuée d’intérêt notamment en ce qu’elle vient créer un « droi…
Dépôt de « cookies » : l’internaute doit pouvoir s’y opposer facilement !
Lorsqu’un internaute se rend sur le site Internet d’une entreprise, des « cookies » peuvent être déposés sur son navigateur pour tracer sa navigation. Un internaute doit alors avoir le droit de s’opposer (efficacement) au dépôt de ces cookies, comme vi…
700 nouveaux notaires… d’ici 2020 ?
Toujours très attendue par le notariat, les nouvelles recommandations pour favoriser l’installation de nouveaux notaires ont été formulées par l’Autorité de la concurrence : et cette-fois ci, elle propose l’installation de 700 nouveaux notaires…L’Autor…
Commerçants : rendre de la monnaie à un client qui a payé… avec une carte bancaire ?
Est-il possible pour un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire (ce qui s’appelle le « cash back ») ? Il semble que oui… si certaines conditions sont toutefois remplies…Cash back : c’est possible, ma…
Conservation des factures : de nouvelles précisions !
En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un certain temps, les documents sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête ou de contrôle : c’est…
Déclarations d’IR : le point sur quelques dates essentielles
L’été s’achève, le travail reprend, et prochainement, vous allez recevoir votre avis d’impôt sur le revenu. Et si à cette occasion, vous vous apercevez que vous avez oublié de déclarer certains avantages fiscaux (frais réel, crédit d’impôt, etc.), pouv…
Valeur vénale des vignes en 2017
VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2017Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le pl…
Industrie chimique : « vous parlez plusieurs langues ? »
La convention collective des industries chimiques prévoit un supplément de rémunération pour certains salariés qui pratiquent, dans le cadre de leurs fonctions, une ou plusieurs langue(s) étrangère(s). Un supplément qui n’est pas automatique, estime un…
Registre des bénéficiaires effectifs : une obligation reportée ?
Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, les entreprises doivent avoir désignés leurs « bénéficiaires effectifs » depuis le 1er avril 2018. Au vu du nombre relativement important d’entreprise…