Loi relative à la lutte contre la fraude : de quoi ça parle ?
La Loi relative à la lutte contre la fraude, qui a été officiellement publiée le 24 octobre 2018, abordent de nombreux sujets : renforcement des sanctions en matière de fraude fiscale, renforcement des dispositifs d’échanges d’informations entre les ad…
Contrôle Urssaf : qui peut être interrogé ?
L’inspecteur de l’Urssaf a le droit, lorsqu’il contrôle une entreprise, d’interroger les salariés. Mais cette faculté est-elle limitée à l’interrogation des seuls salariés « de l’entreprise » ou s’étend-elle à toute personne « rémunérée » ? Contrôle Ur…
TEOM : à quoi sert l’argent collecté ?
Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à l’administration fiscale au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et plus précisément, au sujet du taux de taxation pratiqué par les …
Proposition de rectifications fiscales : une motivation implicite ?
Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des commissions versées à un intermédiaire. Une erreur pour l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui adresse une proposition de r…
Reprise d’entreprise en difficulté : c’est quoi une entreprise industrielle ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les sociétés et rappelle que l’avantage fiscal en question est réservé aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté. Mais qu’est-c…
Agent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU…
Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession du droit au bail, la mutuelle se rend compte que le plan local d’urbanisme (PLU) lui interdit d’exercer son…
Débits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître !
Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ?Débitants de tabac : transformer so…
Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…
Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’aut…
Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ?
Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un fractionnement de leurs congés payés sur l’année, les salariés demandent à leur employeur de leur accorder 2 jours supplémentaires (dits « de frac…
Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain…
Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées. Devant le refu…
