Modification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ?
Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à l’optimisation de la lecture des dossiers médicaux et du système de facturation. Ce que le salarié refuse. Refus qui constitue une faute, selon …
Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF
Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce su…
Indice de référence des loyers – Année 2018
Indice de référence des loyers Année 2018Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2018 PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2018 129,03 + 1,74 % 3ème trimestre 2018 128,45 + 1,57 %2ème trimestre 2018 127,…
Représentants du personnel : quelle rémunération ?
Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, à l’échéance normale avec la paie habituelle. Mais lorsque la rémunération des salariés concernés est composée d’un…
Licencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ?
Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi plus tard, l’inspecteur du travail répond à l’employeur que le salarié n’est plus protégé et que son autorisation n’est donc pas requise. L…
Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !
2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses méritent toute votre attention…Permis de construire…
Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre …
Adhérer à un service de médecine du travail : combien ça coûte ?
Lorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation dont le montant dépend du nombre de salariés. Mais le mode de calcul de cette cotisation est bien souvent inconnu et source d’erreurs… Comme…
Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?
L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client ? Le juge vient de répondre à cette question…Un vend…
Bail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation…
Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements…