Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic…
Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui gérait les copropriétés dont il vient de récupérer la gestion. Mais celui-ci est placé en liquidation judiciaire. Une situation qui amène …
Achat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ?
Un couple se plaint du mauvais état de la toiture de l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement. Il se prévaut d’un « vice caché » pour réclamer la résolution de la vente. Mais, pour le vendeur, le couple ne peut s’en prendre qu’à lui-même puisq…
Indice des coûts de production dans la construction – Année 2018
Indice des coûts de production dans la constructionAnnée 2018Indice des coûts de production dans la construction (référence 100 en 2015)PériodeVariation trimestrielleVariation sur 1 an 4ème trimestre 2018+ 0,1 %+ 2,8 %3ème trimestre 2018+ 0,9 %+ 3,7 %2…
Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T
Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception. Parfois, il peut arriver que seul un des membres du couple-acquéreur…
Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?
Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de l’entreprise est déjà examinée, au niveau du…
Officiers publics ou ministériels : faites de la pub !
Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation personnalisée » : en clair, il s’agit de publicité, mais de manière très réglementée. Qu’êtes-vous autorisé à faire ?Officiers publics ou ministéri…
Location-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement
Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une entreprise puis, cède son fonds à la SCI, propriétaire des murs… qui décide de ne pas renouveler le contrat de location-gérance. Qu’advie…
Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…
La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires. 3 litiges qui vont tous connaître la même issue : laquelle ?Syndic…
Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !
Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un « guide d’application » qui vient d’être publié…Constructe…
Inaptitude : un mois pour agir !
A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail. De quoi suspendre la procédure de licenciement, selon l’e…
