Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2019
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 20191/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision o…
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales – Année 2019
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2019Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1602 AISNE4,1…
Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2019 ou 2020 ?
Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du 1er janvier 2019. Finalement, ces nouveaux devis devront être remis à compter du 1er janvier…
Documents administratifs et open data : l’anonymat en question
Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics, à condition d’avoir été anonymisés. Il existe toutefois une exception à ce principe pour certains documents administratifs : lesquels ?…
Nuisances lumineuses : de nouvelles mesures à connaître !
Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures : plages horaires d’extinction des dispositifs d’éclairage, normes techniques à respecter, etc. Que devez-vous savoir ?Commen…
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2019
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 20191/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,62 € au 1er janvier 2019.2/ Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2019, le taux horaire du Smic passe de 9,88 € brut à 1…
Cash back : quel montant maximal ?
Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique autour d’un dispositif appelé « cash back » qui permet à un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire. Les montants minimal et maximal permettant d…
De nouveaux rescrits juridiques… pour qui ?
La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale, ainsi un rescrit juridictionnel. Des précisions viennent d’être apportées sur ces rescrits…Re…
Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée
Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette année 2019 : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ?Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domic…
Promoteur : l’acquéreur doit être (bien) informé !
Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus sur le terrain sur lequel sa maison a été construite. Pourtant, la présence de ce talus est clairement précisée dans le contrat de vente, cont…
