Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante !
Il y a quelques mois, les juges reconnaissaient à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une maladie grave, la possibilité d’agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. U…
Tableau des cotisations « chômage-intempéries » – Année 2019
Tableau des cotisations « chômage-intempéries »Période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020Catégories d’entreprisesAssiette de cotisationTaux de cotisationGros œuvre et travaux publicsIntégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un …
Dépannage sur autoroute ou route express : un tarif à la baisse ou à la hausse ?
Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit, en effet, appliquer un tarif forfaitaire. Tarif qui vient d’êtr…
Agent immobilier indépendant : une expérience professionnelle qui ne vaut rien ?
Question : un agent immobilier indépendant peut-il faire reconnaître son expérience professionnelle pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ? Réponse…Agent immobilier indépendant : vers la reconnaissance de leur expérience professionne…
Promoteurs : du nouveau pour les sociétés de vente d’HLM
La Loi Elan a créé une nouvelle catégorie d’organisme HLM : les sociétés de vente d’HLM. 2 réglementations les intéressant viennent de paraître : l’une porte sur le contenu de leurs statuts, l’autre concerne leur agrément ministériel…Sociétés de vente …
Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR
Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui …
Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?
Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)…Marchand de biens : activi…
Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions…
Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administr…
Flux pour AGENCE 7 2019-09-13 06:45:00
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Prélèvement à la source : des ajustements à venir
A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu…Prélèvement à la source : du nouv…
