Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?
Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www.georisques.gouv.fr. Ce qu’il ne faut pourtant pas …
Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?
Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul pa…
Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ?
Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier est condamné à indemniser son client. Il lui est reproché d’avoir né…
Marchand de biens : l’importance de la marge…
Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce qu’elle est vendue en-dessous de sa valeur vénale, l’administration y voit là un acte anormal de gestion, sanctionnable sur le plan fiscal. « P…
Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ?
Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y intégrer des primes et majorations de salaire. Va-t-il obtenir gain de cause ? Heures supplémentaires : tenir compte des primes et des majorations ?U…
Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?
Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait q…
Agriculteur : un préavis de départ… réduit ?
Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus t…
Temps de trajet = temps de travail effectif ?
Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne permettent pas de définir un lieu de travail fixe ou habituel, son temps de trajet pour se rendre sur les différents lieux de travail consti…
Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique
La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ?Loi PACTE : qu’est-ce que le fonds de pérennit…
Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?
Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste l’employeur qui es…